Liasse fiscale
Une liasse fiscale est, en France, un ensemble de déclarations fiscales remises par les professionnels (commerçants, indépendants, professions libérales, au régime réel normal) ou les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) .
La liasse fiscale se compose de deux éléments distincts :
- la déclaration elle-même (différente selon le régime fiscal : Impôt sur les Sociétés (IS) , ou revenus catégoriels de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non-Commerciaux), BA (bénéfices agricoles), RF (Revenus Fonciers)
- les tableaux annexes
Enjeux de la liasse fiscale
À l'appui de leur déclaration annuelle de résultat, les entreprises doivent joindre un ensemble de tableaux normalisés, établis selon un système de base. Leur contenu varie avec le régime fiscal.
Utilisation de la liasse fiscale
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un document comptable stricto sensu (ni le Plan Comptable Général (PCG), ni le Code de Commerce ne prescrivent son établissement), cette obligation déclarative fiscale dépasse largement le simple champ des impôts, et s'est imposée, notamment dans les TPE et PME, comme un document de référence vis-à -vis des tiers.
Deux paramètres permettent d'expliquer cette situation : d'une part, l'absence d'établissement de cette déclaration entraîne une sanction fiscale quasi automatique (évaluation forfaitaire du résultat), incitant donc les entreprises à l'établir. Le fait que cette déclaration soit adressée au service des impôts lui donne de plus une certaine crédibilité ; d'autre part, il s'agit d'un document très normalisé, permettant un traitement accéléré (chaque case est identifiée par un code de 2 lettres), notamment pour les banques.
Parmi les principaux utilisateurs, citons, outre les services des ImpĂ´ts :
- les banques (demande annuelle, notamment si l'entreprise demande un octroi de crédit) ;
- la Banque de France, pour sa mission d'information sur les entreprises non financières[1] (fichier FIBEN) ;
- et, plus généralement, toute personne souhaitant disposer d'informations détaillées, notamment lorsque les comptes annuels ne sont pas déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
DĂ©claration des revenus
- Pour les BIC, la déclaration se fait sur le formulaire 2031 Bénéfices industriels et commerciaux [PDF]
- Pour les BNC, la déclaration se fait sur le formulaire 2035. Ses annexes spécifiques sont constituées de la 2035 A à 2035 G.
- Pour les SCI à l'IR, l'imprimé 2072
- Pour les BA, la déclaration se fait sur le formulaire 2139
- Pour l'IS, la déclaration se fait sur le formulaire 2065 Impôts sur les sociétés [PDF]
Les annexes sont composées, pour les BIC ou l'IS des formulaires 2033-A à 2033-E pour le réel simplifié ou 2050 à 2059 pour le réel normal.
Pour les Revenus fonciers détenus en nom propres, il existe la déclaration 2044 qui se fait en même temps que l'impôt sur le revenu : toutefois s'agissant d'une activité civile exercée par un particulier et non d'une entreprise/société elle n'est pas considérée comme une liasse fiscale.
Tableaux annexes
Régime simplifié :
- 2033-A : Bilan (Actif et Passif)
- 2033-B : Compte de résultat de l'exercice et détermination du résultat fiscal
- 2033-C : Immobilisations, Amortissements, DĂ©termination des plus et moins-values
- 2033-D : Provisions inscrites au bilan
- 2033-E : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
- 2033-F : Composition du capital social
- 2033-G : Filiales et participations
- 2069 : Crédits d'impôts applicables
RĂ©gime normal :
Ces tableaux sont numérotés de 1 à 30, mais sont plus couramment désignés par leur numéro (ex : 2058-C).
- 2050 : Bilan - Actif
- 2051 : Bilan - Passif
- 2052 : Compte de résultat de l'exercice (en liste)
- 2053 : Compte de résultat de l'exercice (suite)
- 2054 : Immobilisations (et, le cas échéant, 2054 bis : Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables)
- 2055 : Amortissements
- 2056 : Provisions inscrites au bilan
- 2057 : État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
- 2058-A : Détermination du résultat fiscal
- 2058-B : Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
- 2058-C : Tableau d'affectation du résultat et renseignement divers
- 2059-A : DĂ©termination des plus et moins-values
- 2059-B : Affectation des plus-values Ă court terme et des plus-values de fusion ou d'apport
- 2059-C : Suivi des moins-values Ă long terme
- 2059-D : Réserve spéciale des plus values à long terme et Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours
- 2059-E : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
- 2059-F : Composition du capital social
- 2059-G : Filiales et participations
- 2067 : Relevé des frais généraux
- 2069 : Crédits d'impôts applicables
Notes et références
- « Site officiel », sur Banque de France (consulté le )