Kahnawake Gaming Commission

Le Conseil de bande des Mohawks de Kahnawake et la Commission ont toujours affirmé que la compétence de promulguer la Loi sur les jeux de Kahnawake est un aspect des droits des Mohawks de Kahnawake ou des droits ancestraux qui existent depuis des temps immémoriaux et qui ont été reconnus et confirmés tout récemment dans le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada. Depuis sa création en 1996, la légalité de la Loi sur les jeux de Kahnawake et les activités de la Commission n'ont jamais été contestées en vertu des lois du Canada ou de toute autre juridiction[5].

En juillet 2007, dans une affaire qui contestait une décision de la Commission refusant la délivrance d'un permis, la Cour supérieure du Québec s'est prononcée en faveur de la Commission[6]. Toutefois, comme la Cour a statué contre le demandeur, elle a déclaré que « la Cour ne juge pas nécessaire de se prononcer sur la validité... de la loi sur les jeux de hasard ».

Actuellement, la Commission octroie des licences à plus de 50 opérateurs de jeux en ligne[7], ce qui représente environ 250 sites de jeux en ligne.

En septembre 2009, après une longue enquête, la Commission a rendu sa décision[8] dans ce qui est devenu le scandale de la tricherie d'Ultimate Bet (en)[9]. La décision de la Commission a confirmé qu'il y avait eu tricherie sur le site de poker Ultimate Bet et a imposé un certain nombre de sanctions à la société propriétaire d'Ultimate Bet, Tokwiro Enterprises (en), notamment : un remboursement d'environ 22 millions de dollars américains aux joueurs d'Ultimate Bet, une amende de 1 500 000 dollars américains et une demande de modification des opérations d'Ultimate Bet de plusieurs manières spécifiques afin de garantir qu'il n'y ait plus de tricherie.

En septembre 2016, la New Jersey Division of Gaming Enforcement (Division de l'application des jeux du New Jersey) a annoncé qu'elle était parvenue à un accord avec la Kahnawake Gaming Commission selon lequel la Kahnawake Gaming Commission ne fournirait plus de licences aux opérateurs de jeux qui acceptent des clients des États-Unis[10].