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Interprétation des lois

L'interprétation des lois est la branche du droit qui examine les règles d'interprétation textuelle des textes de loi.

Voir aussi

Bibliographie

  • StĂ©phane Beaulac et FrĂ©dĂ©ric BĂ©rard, PrĂ©cis d'interprĂ©tation lĂ©gislative, 2e Ă©dition, MontrĂ©al: LexisNexis Canada, 2014.
  • Pierre-AndrĂ© CĂ´tĂ©, avec la collaboration de StĂ©phane Beaulac et Mathieu Devinat, 4e Ă©dition, InterprĂ©tation des lois. MontrĂ©al : Éditions ThĂ©mis, 2009.
  • Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes, 6th Edition, Toronto : LexiNexis Canada, 2014
  • Elmer Driedger, The Construction of Statutes. Toronto: Butterworths, 1974
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