Initiative populaire « pour la création d'un service civil »
L'initiative populaire fédérale « Pour la création d'un service civil » dite initiative de Münchenstein, est une initiative populaire suisse présentée en termes généraux et approuvée par l'Assemblée fédérale le . La modification constitutionnelle résultant de cette initiative a, quant à elle, été refusée en votation le .
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour la création d'un service civil | |
| (initiative de Münchenstein) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Comité d'initiative pour la création d'un service civil |
| Résultat : acceptée[NB 1] | |
Contenu
Cette initiative, conçue en terme généraux, demande une modification de l'article 18 de la Constitution fédérale pour y introduire la possibilité, outre le service militaire qui reste obligatoire, d'effectuer l'obligation de servir sous la forme d'un service civil[1].
Déroulement
Contexte historique
Le mouvement de refus de servir au sein de l'armée voit le jour dès le début du XXe siècle, en particulier à la suite d'un mouvement d'opposition lancé de Genève par des membres de différentes communautés religieuses. Une première proposition formelle d'introduire une possibilité de service civil pour « les hommes astreints aux obligations militaires et condamnés une première fois pour refus de servir pour des motifs religieux, moraux ou politiques » ; cette proposition, soutenue par le département militaire n'a cependant pas été mise en œuvre par le Conseil fédéral jugeant qu'une modification aussi fondamentale ne pouvait être prise dans le cadre spécial des pleins pouvoirs qui lui étaient alors dévolus.
Par la suite, plusieurs voix se font entendre pour relancer la mise en place d'un service civil de remplacement ; en 1924 en Suisse, le Conseil fédéral rend un rapport sur le sujet dans lequel il prend fermement position contre une telle proposition, arguant en particulier qu'en « abolissant l'obligation générale de faire du service militaire, on créerait, dans l'organisation de notre défense, une brèche que les gens opposés à notre armée ne manqueraient pas d'utiliser pour lui porter de nouveaux coups ».
Après la Seconde Guerre mondiale, une première révision du code pénal militaire, datant de 1950 diminue les peines infligées aux objecteurs de conscience ; une seconde modification, approuvée en 1967, assouplit encore ces mesures, en particulier par la prise en compte de motifs d'ordre moral comme éléments en faveur d'une réduction de peine. Malgré ces assouplissements, des pétitions et sont encore régulièrement adressées en faveur de l'établissement d'une alternative au service militaire ; c'est en particulier le but de cette initiative populaire.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires par le comité d'initiative composé de membres du corps enseignant du gymnase cantonal de Münchenstein (dans le canton de Bâle-Campagne) s'est déroulée entre le et le . Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [2].
Discussions et recommandations des autorités
Dans son rapport aux Chambres fédérales[3], le Conseil fédéral recommande d'accepter cette initiative et de lancer, dans ce but, « les travaux indispensables à la revision de l'article 18 de la constitution » qui devraient être précédés par une large consultation de tous les milieux concernés. Le Parlement accepte la proposition du Conseil fédéral et approuve l'initiative le [4].
Effets
Comme pour tout changement constitutionnel, la modification de l'article 18 introduisant, à la suite de cette initiative, un service civil de remplacement pour toute personne qui, « du fait de ses convictions religieuses ou morales, ne peut concilier avec les exigences de sa conscience l'accomplissement du service militaire dans l'armée », est soumise à la votation populaire. Cette votation, qui se déroule le , résulte sur un refus populaire de cette modification par 62,4 % des votants[5]. Par la suite, une nouvelle initiative « pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte » est également refusée le par 63,8 % des votants[6], avant que la création d'un service civil en Suisse ne soit finalement acceptée par le peuple le par 82,5 % des votants[7].
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire 'pour la création d'un service civil' », sur admin.ch (consulté le )
- « Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative populaire pour la création d'un service civil » (5 février 1973) de la Feuille fédérale référence FF 1973 I 89
- « Arrêté fédéral sur l'initiative populaire pour la création d'un service civil » (15 octobre 1973) de la Feuille fédérale référence FF 1973 II 573
- « Votation no 277 - Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 318 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 379 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )