Initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (1997)
L'initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre (1997) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Parti socialiste suisse |
| Contre-projet | indirect (accepté) |
| Votée le | |
| Participation | 35,47 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 77,5 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 40bis à la Constitution fédérale qui encourage les efforts visant à limiter le commerce international de matériel de guerre, interdit l'exportation et le transit de ce matériel, ou de matériel pouvant être utilisé à des fins guerrières, par la Suisse et prévoit également l'interdiction de toute opération « servant à contourner les interdictions ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Originellement prévu pour octroyer à la Confédération le monopole sur les poudres, l'article 40 de la Constitution est modifié en 1938 lorsque le contre-projet du gouvernement à l'initiative populaire « contre l'industrie privée des armements » est accepté en votation populaire. Cette modification étend les prérogatives de l'État fédéral en lui confiant le contrôle de la fabrication, de l'importation, de la vente et de l'exportation d'armes de guerre.
En 1972 la loi fédérale sur le matériel de guerre[2] qui spécifie que la fabrication et l'exportation du matériel de guerre ne sont autorisés que lorsqu'ils sont « conformes aux règles du droit international public et aux principes de la politique étrangère suisse »[3], est adoptée par le Parlement comme contre-projet indirect à l'initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes » qui est rejetée en votation[4].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [5].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[6] et le Conseil fédéral[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral reprend les arguments développés lors des votations précédentes sur ce sujet et met en avant le travail de promotion de la paix mené par la Suisse et concrétisé par son adhésion à la plupart des traités internationaux de non-prolifération et de limitation.
Reconnaissant cependant que la loi sur le matériel de guerre est un peu dépassée, le Conseil fédéral propose, à titre de contre-projet indirect, une révision de celle-ci pour y inclure une limitation sur les activités de courtage et de financement, pour lesquels les armes n'entrent physiquement pas sur le territoire suisse, les transferts de technologie et en particulier les fabrications sous licences et enfin l'activité des filiales étrangères d'entreprises suisses.
Effets
À la suite de l'acceptation du contre-projet indirect par le parlement, un « Groupement de l'Armement » (GDA) est créé au niveau fédéral pour assurer à la fois une bonne répartition proportionnelle des contrats d'armement dans les cantons et négocier, lors de l'achat d'armement à l'étranger, des mesures compensatoires. Cette mesure a permis, dans les années suivantes, d'assurer le soutien des milieux économiques aux différents programmes d'armement présentés[10].
Quelques années après cet échec populaire, une nouvelle initiative sur le même thème, également intitulée « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre », connait le même sort en 2009[11].
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) du , RS 514.51.
- « Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 28 août 2002 », sur parlement.ch (consulté le )
- « Votation no 231 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (15 octobre 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 IV 836
- « Message du Conseil fédéral » (9 mai 1995) de la Feuille fédérale référence FF 1995 II 988
- « Votation no 435 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 435 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Le Temps :: Exportation d'armes », sur military.ch (consulté le )
- « Votation no 546 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )