Initiative législative populaire en Espagne

L'Initiative législative populaire en Espagne est un mécanisme de démocratie semi-directe prévu par la constitution espagnole de 1978 qui permet à 500 000 citoyens espagnols (soit 1,26 % du corps électoral), par pétition, de saisir le Congrès des députés afin qu'il statue sur une proposition de loi. Ce mécanisme ne comporte pas de référendum.

Description

La constitution espagnole prévoit l'initiative populaire dans ses articles 87.3 et suivants ainsi que dans la loi organique 3/1984[1]. Après sa présentation devant le Congrès des députés, l'assemblée examine la proposition et se prononce sur son admissibilité dans les 15 jours. Le comité pétitionnaire peut faire recours de la décision devant le Tribunal constitutionnel. Les frais de récolte de signatures sont remboursés par l'État si le comité atteint les 500 000 signatures.

Au niveau régional

Au niveau des régions, le niveau minimum de signatures requis est de[2]:

Andalousie: 40 000
Aragon: 15 000
Asturies: 10 000
Baléares: 10 000
Canaries: 15 000
Cantabrie: 10 000
Castille-La Manche: 20 000
Castille et Léon: 25 000
Catalogne: 50 000
Communauté de Valence: 50 000
Estrémadure: 5 % du corps électoral
Galice: 15 000
La Rioja: 6 000
Madrid: 50 000
Murcie: 10 000
Navarre: 7 000
Pays Basque: 30 000

Initiatives populaires

Les initiatives populaires déposées avec le nombre minimal requis de signatures ayant été reconnues valables sont:

Initiative populaire en Espagne
	Proposition de loi	Présentée	Contrôlée	Résultat de la procédure	Signatures recueillies
1	Projet de cadre réglementaire pour le financement de la Loi sur le système de l'éducation / Proposición de Ley marco reguladora de la financiación del sistema educativo (N° de fichier 120/000001/0000 de la Ve législature d'Espagne).	27/03/1996	27/03/1996	Rejetée	600 000[3]
2	Proposition de loi réglementant le manuel pour l'éducation de base / Proposición de Ley reguladora del libro de texto para la enseñanza básica.	20/01/1997	28/01/1997	Rejetée	600 000[3]
3	Projet de loi sur la journée de travail / Proposición de Ley reguladora de la jornada laboral.	12/11/1998	16/11/1998	Rejetée	700 000[4]
4	Projet de loi sur la sous-traitance dans le secteur de la construction / Proposición de Ley reguladora de la subcontratación en el sector de la construcción (N° de fichier 120/000006/0000 de la VIe législature d'Espagne).	05/04/2000	06/04/2000	Rejetée	600 000[5]
5	Proposition de loi sur les principes fondamentaux de l'organisation de la médecine / Proposición de Ley sobre principios básicos de ordenación del medicamento.	27/09/2000	03/10/2000	Rejetée	1 300 000[6]
6	Projet de loi pour la stabilité et la sécurité d'emploi / Proposición de Ley para la estabilidad y la seguridad en el empleo.	12/09/2001	18/09/2001	Rejetée	600 000[7]
7	Proposition de loi pour la protection de l'efficacité des accords et pactes dans l'administration publique et de garantir le pouvoir d'achat de leurs employés et des employés / Proposición de Ley para la protección de la eficacia de los acuerdos y pactos en las Administraciones Públicas y garantía del poder adquisitivo de sus empleadas y empleados.	08/10/2001	17/10/2001	Rejetée	560 000[8]
8	Loi proposée modifiant le Code civil concernant le mariage et l'adoption / Proposición de Ley por la que se modifica el Código Civil en materia de matrimonio y adopción.	28/06/2004	06/07/2004	Rejetée	1 500 000[9]
9	Projet de loi sur la télévision sans frontières / Proposición de Ley de Televisión Sin Fronteras (N° de fichier 120/000007/0000 de la IXe législature d'Espagne).	13/12/2011	21/12/2011	Rejetée	670 000[10]
10	Projet de loi pour l'emploi stable et droits / Reforma laboral en España en 2010/Proposición de Ley para el empleo estable y con derechos (N° de fichier 120/000009/0000 de la IXe législature d'Espagne).	13/12/2011	21/12/2011	Rejetée	1 058 752[11] - [12]
11	Projet de loi de régulation de la tauromachie comme un bien d'intérêt culturel / Proposición de Ley para la regulación de la fiesta de los toros como Bien de Interés Cultural (N° de fichier 120/000012/0000 de la IXe législature d'Espagne).	13/12/2011	21/12/2011		590 000[13]
12	Projet de loi réglementant le paiement en nature, pour arrêter les expulsions et les loyers sociaux / Proposición de ley de regulación de la dación en pago, de paralización de los desahucios y de alquiler social	05/02/2013			1 402 845[14]

Notes et références

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