Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) est un organisme français créé par le décret no 2006-501 du [1]. Cette création découle de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le FIPHFP a le statut d'Ă©tablissement public administratif avec une gestion confiĂ©e Ă la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations[2]. Les sommes collectĂ©es (sur le mĂȘme principe que l'Agefiph pour le secteur privĂ©) proviennent des contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas Ă l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapĂ©s (ou assimilĂ©s). Le Fonds finance en contrepartie des aides destinĂ©es Ă favoriser l'insertion des personnes handicapĂ©es dans la Fonction publique.
Le FIPHFP est doté d'un comité national qui définit les orientations générales du fonds. Il est composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées[3]. Dans chaque région, un comité local gÚre les questions relatives au fonctionnement du Fonds à l'échelon régional. Composé de vingt membres, chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Présentation
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a été créé par l'article 36 de la loi du 11 février 2005. Il a pour mission de « favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois versants de la Fonction publique, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles. »
Les différentes actions du FIPHFP
Aide au cas par cas
Le FIPHFP aide les employeurs publics et les personnes handicapĂ©es en proposant un suivi personnalisĂ© pour chaque situation. Ces aides concernent, par exemple, l'amĂ©nagement des postes de travail, la proposition de formations professionnelles spĂ©cifiques et la mise Ă disposition d'auxiliaires de vie. Le FIPHFP met Ă©galement en place des actions de sensibilisation et d'information des agents susceptibles de faire face Ă une situation de handicap. Il propose aussi de nouveaux financements comme en 2009 en favorisant l'apprentissage. Ces financements peuvent ĂȘtre directement demandĂ©s par l'employeur sur la plateforme e-services de le FIPHFP.
Conventions pluriannuelles avec les employeurs publics
Ces conventions permettent d'accompagner les entreprises, qui font des dĂ©marches en faveur du handicap en les aidant Ă structurer la dĂ©marche, les objectifs de l'employeur et les actions Ă venir. Avec l'appui des Directrices.eurs Territoriaux Handicap (DTH), tout ceci est consignĂ© dans un document. En amont, les entreprises peuvent bĂ©nĂ©ficier de financements afin qu'elles puissent instaurer plus aisĂ©ment leur programme. Ces conventions ont l'obligation d'ĂȘtre approuvĂ©es par le comitĂ© national du FIPHFP ou par l'un de ses 26 comitĂ©s locaux.
Les partenaires du FIPHFP
- AGEFIPH : les deux entités s'engagent à coopérer dans différents domaines tels que la mobilisation du réseau de placement "Cap Emploi", les formations, la co-organisation de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées avec LADAPT.
- Cap Emploi
- Centre de gestion de la fonction publique territoriale : avec le FIPHFP, ce centre s'engage à informer, sensibiliser et mobiliser les acteurs des collectivités, favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées
- Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : convention de trois ans signée avec le FIPHFP afin de :
- Labelliser conjointement les formations aux problématiques du handicap
- Financer la préparation aux concours d'accÚs à la fonction publique territoriale des personnes handicapées en recherche d'emploi
- Financer des actions spécifiques de formation à la demande des comités locaux du FIPHFP.
- ComĂšte France
- Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- PĂŽle emploi
Directeurs et directrice du FIPHFP
Depuis le , le FIPHFP a connu cinq directeurs :
Notes et références
- « Décret n°2006-501 », sur Legifrance.
- « DĂ©cret n°2006-501 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique du 3 mai 2006 », JORF, no 104,â (lire en ligne), relu le 12 avril 2014.
- « ArrĂȘtĂ© du 28 mars 2013 portant nomination au ComitĂ© national du fonds pour l'insertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique », JORF, no 75,â (lire en ligne), relu le 13 avril 2013.
- ArrĂȘtĂ© du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapĂ©s dans la fonction publique, JORF numĂ©ro 130 du 7 juin 2006, sur www.legifrance.gouv.fr, relu le 12 avril 2014.
- ArrĂȘtĂ© du 26 septembre 2007 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique, JORF numĂ©ro 231 du 5 octobre 2007, sur www.legifrance.gouv.fr, relu le 12 avril 2014.
- ArrĂȘtĂ© du 25 octobre 2012 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique, JORF numĂ©ro 255 du 1er novembre 2012, sur www.legifrance.gouv.fr, relu le 12 avril 2014.