Fonds national d'aide au logement

La cotisation FNAL est de[1] :

• 0.1% de la rémunération brute, limitée au Plafond de la sécurité sociale, si l'employeur emploie moins de 50 personnes, ou entre dans certaines catégories du Code rural et de la pêche maritime.
• 0.5% de la rémunération brute totale, pour les autres employeurs.

Les deux contributions sont désormais exclusives l'une de l'autre, contrairement à la formulation choisie pour la loi initiale de 1971.

Instauré par la loi n^o 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement, et plus précisément son article 7[2], le FNAL est défini, à partir de 1986 puis jusqu'en 2019, par le Code de la Sécurité Sociale (article L834-1, abrogé au 1er janvier 2020).

La cotisation se décompose en deux parties[3]:

• une cotisation de base pour tout employeur
• une cotisation supplémentaire pour toute entreprise de plus de 9 salariés lors de la publication de la loi. Ce seuil sera relevé à 20 salariés.

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (Pacte) a modifié le dispositif du FNAL au 1er janvier 2020 : les seuils d’assujettissement au FNAL ont été augmentés : moins de 50 et 50 et plus au lieu de moins de 20 et 20 salariés et plus.

• Article 7 de la loi n^o 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement