Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

La création de ce fichier a été prévue par l'article 8 de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, au moyen de l'insertion d'un article 19-1 dans le décret du 18 avril 1939[1]. Cet article 19-1 a d'abord été transféré à l'article 19-2[2] (par l'article 83 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure), puis codifié à l'article L. 2336-6 du Code de la défense lors de sa création en 2004[3].

Cet article renvoyait les modalités de création du fichier à un décret d'application, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cet avis a été rendu en 2006[4], et le décret d'application a été pris en 2011[5].