Fichier automatisé des empreintes digitales

Le FAED a été créé par un décret du 8 avril 1987[1], modifié par décret du 27 mai 2005[2]. La prise des empreintes digitales est règlementée par les articles 78-3 et 78-5 du Code de procédure pénale français.

Fin 2019, le FAED disposait d’une volumétrie de 6,5 millions d’individus et gérait 1 à 1,2 million de nouvelles signalisations par an [3].

Le fichier contient 5 éléments : l'état civil de la personne arrêtée, le motif de l'arrestation, les dates et lieu de signalisation, des éléments de signalement et les caractéristiques d'empreintes digitales[12].

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans pour les personnes. La durée dépend de l'age de la personne, la sévérité de l'infraction, et la nature de la procédure[13]. Pour les traces, depuis le décret du 2 décembre 2015 mis en application au 1er mars 2017, la durée de conservation maximale variera en fonction de la gravité de l’infraction, de l'âge de la personne concernée (des garanties spécifiques sont notamment prévues pour les mineurs) et du caractère national ou international de la procédure. Elle s’échelonnera alors entre 10 et 25 ans[14]. Le droit d'accès de la personne intéressée est assurée auprès du directeur central de la Police judiciaire au ministère de l'Intérieur[15].

Cependant, dans un rapport rendu public en septembre 2021[16], qui fait suite à une procédure de contrôle lancée en décembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés décrit de nombreuses infractions à la législation dans la gestion du FAED, notamment le non-respect des règles sur la durée de conservation, et adresse un « rappel à l’ordre » au ministère de l’intérieur[10]. La CNIL découvre aussi l'existence d'un fichier non informatisé comprenant sept millions de fiches, dont le ministère annonce la destruction prochaine, sans calendrier précis[10].

• Fichier automatisé d'empreintes digitales
• Loi pour la sécurité intérieure de 2003