Faute grave

La « faute inexcusable » est celle qui est commise par l'employeur lorsque les quatre critères suivants sont relevés :

• la gravité exceptionnelle de la faute, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ;
• une faute dont l’auteur devait avoir conscience du danger ;
• une faute commise en l’absence de toute cause justificative ;
• une faute ne revêtant pas d’élément intentionnel (une faute intentionnelle résultant de la volonté délibérée de nuire à autrui).

Le danger pouvait être prévu et le risque avait été signalé : quand un salarié est victime d’un accident alors que lui-même ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait antérieurement signalé à l’employeur le risque qui s’est ainsi matérialisé, il y a faute inexcusable de l'employeur[1].

La « faute inexcusable » est traitée dans le cadre du contentieux général de la Sécurité sociale ; la Caisse primaire d'assurance maladie devant organiser une rencontre de conciliation entre les parties prenantes avec l'objectif d'un accord entre la victime et l’employeur sur la reconnaissance de la faute inexcusable. Si un accord ne peut être trouvé, il appartient à la victime (ou à ses ayants droit) de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Au vu de la décision du tribunal, l’une des parties peut déposer un recours devant la cour d'appel, voire introduire par la suite un pourvoi en cassation.

En fin de procédure, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut transmettre le dossier à la CRAM qui organise les modalités de remboursement du capital représentatif de la majoration de rente (sur proposition de la CPAM en accord avec l’employeur)[2].

L'employeur qui invoque une faute grave :

• dispense le salarié d'effectuer le préavis contractuel ou conventionnel (il n'y a donc pas de versement de l'indemnité de préavis)[3]
• ne verser pas au salarié l'indemnité de licenciement[4]. Néanmoins, le salarié a droit à l'indemnité de congés payés (cas de congés non pris et congés acquis).