Expert foncier et agricole

Il s'agit de la majorité des interventions réalisées par l'expert foncier et agricole et dont les principes servent de base pour les autres missions.

Les donneurs d'ordres sont des personnes privées agissant directement pour leur propre compte ou au travers de sociétés mais également des institutionnels ou des administrations. Ces donneurs d'ordres devront définir à leur expert ce qu'ils attendent de sa mission qui peut être plus ou moins détaillée et approfondie.

Ainsi, pour une estimation, divers stades existent entre avis de valeur après visite succincte et expertise complète avec présentation dans le rapport de l'ensemble des références et calculs utilisés par l'expert.

Ces missions correspondent à un stade intermédiaire entre l'expertise amiable et la procédure judiciaire.

Avant de porter leur différend devant la juridiction compétente, les Parties peuvent faire appel à un ou plusieurs techniciens qu'elles chargent d'étudier le dossier, chiffrer l'objet du litige et éventuellement proposer une solution qui sera ou non acceptée par les Parties.

La plupart des préjudices indemnisés par les compagnies d'assurances se règlent par des opérations d'expertises qui rentrent dans cette catégorie.

Les conventions entre compagnies d'assurances prévoient la mise en cause par l'assureur du lésé.

Les magistrats de l'ensemble des juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent confier par référé ou jugement une mission d'étude technique, recherche de causes et responsabilités, évaluations, etc. aux experts de leur choix ; ainsi, le prévoit, l'article 145 du code de procédure civile.

S'ils font souvent appel aux experts inscrits sur une liste dite de cour d'Appel, renouvelable tous les ans, ils peuvent aussi bien désigner une personne non inscrite dont ils apprécient la compétence.

Les missions judiciaires, à l'instar des différends qui conduisent les parties jusqu'au tribunal, recouvrent les sujets les plus divers tels qu'ils ont été inventoriés précédemment.

Les différences par rapport aux missions amiables résident principalement dans les formes à respecter au cours de la mission.

Au cours de sa formation, l'expert foncier et agricole a acquis la connaissance des spécificités relatives à ce type d'intervention.

L'expert judiciaire est un auxiliaire de la justice qui tient son pouvoir de la décision qui l'a désigné. Sa "qualité" cesse avec le dépôt du rapport qui clôture son intervention.

Sa mission a un caractère purement technique ; aussi même si l'expert doit rechercher les lois et règlements en vigueur en la matière et les indiquer dans son rapport, il doit rester dans son cadre de technicien et ne pas "dire le droit".

Le recours à l'arbitrage traduit une volonté de règlement amiable des Parties qui s'engagent à régler leur différend hors des voies judiciaires, en faisant appel à un ou plusieurs arbitres à qui ils confient d'un commun accord, le soin de définir la solution à leur litige.

À la différence de l'expertise précontentieuse où l'expert propose une solution que les Parties acceptent ou non, l'arbitrage ou mieux la décision arbitrale peut s'imposer aux Parties.

L'expert foncier et agricole intervient lors de donations, partages, successions, sorties d'indivisions, liquidations de communauté, évaluations ISF, expropriations, réorganisations foncières, rapports bailleurs preneurs (préparation et rédaction des baux, état des lieux, litiges en cours, fin de bail), problèmes de voisinage et mitoyenneté, servitudes…

En dehors des estimations immobilières "générales" qui ont fait l'objet des recommandations de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, l'expert foncier et agricole est plus particulièrement compétents dans les domaines attachés au foncier, à l'agriculture et à l'environnement.

L'expert foncier et agricole évalue les immeubles urbains, appartements et maisons individuelles, les immeubles exceptionnels et atypiques, monuments historiques, établissement de santé, équipements sportifs et autres, l'immobilier d'entreprise, bureaux, locaux d'activité, entrepôts, l'immobilier commercial, les corps de ferme, hangars et autres, les bâtiments à usage agricole ou para agricole, les maisons rurales dans le cadre de l'exploitation, les châteaux, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, installations de loisirs, etc.

Il estime les immeubles non bâtis comme les terrains à bâtir, terres et pâtures, jardins, vignes et vergers, étangs, tréfonds, landes, friches et parcours, carrières…

Conformément aux termes de la loi du 31 décembre 1990 réglementant les activités juridiques, l'expert foncier et agricole est habilité à procéder à la rédaction d'actes (baux et conventions...) ou à la délivrance de conseils juridiques dans la mesure où ces activités s'établissent dans le prolongement direct d'interventions expertales.

L'expert foncier et agricole détermine les valeurs locatives d'habitation, les fermages, les loyers commerciaux, l'indemnité d’éviction, les fonds de commerce, la valeur des parts de sociétés, du capital d'exploitation…

L'expert foncier et agricole assiste ses clients lors de négociations, de dossiers précontentieux ou contentieux, d'expropriations, de préemptions.

L'expert foncier et agricole participe à l'étude de l'environnement et des milieux naturels : état de la faune et de la flore, écosystèmes, problèmes liés à l'hydrologie et aux ressources aquatiques, utilisation des ressources naturelles, aménagement du territoire et occupation de l'espace, gestion des déchets agricoles, environnement et économie.

Il intervient dans la gestion des milieux ruraux agricoles et/ou naturels : état des lieux, concertation avec les utilisateurs du site, définition des objectifs, proposition de gestion, contrôle et suivi des plans de gestion.

Il peut jouer un rôle dans l'aménagement des milieux ruraux agricoles et/ou naturels : topographie, proposition d'aménagements en fonction des objectifs poursuivis.

L'expert foncier et agricole peut être spécialiste des productions animales (évaluation de cheptels, élevage spécialisé, pisciculture, etc.) et des productions végétales (évaluation de récoltes, viticulture, arboriculture, horticulture, culture sous serres, dommages aux cultures et aux récoltes, accidents culturaux, avarie de denrées agricoles, produits phytosanitaires, etc.

L'expert foncier et agricole évalue les cheptels mort et vif, les stocks en magasin ou en terre, les produits naturels ou transformés, les arrières fumures et améliorations du fonds, la valeur patrimoniale ou mathématique (dite aussi valeur substantielle), la valeur de rendement, la valeur de l'entreprise agricole, les activités liées au tourisme.

L'expert foncier et agricole estime les dommages provenant d'éléments naturels (grêle, tempête, inondation…), d'animaux (dégâts de gibiers, divagation…), d'incendie, de faits divers et multiples soumis à la responsabilité de leur auteur qu'elle soit contractuelle ou délictuelle.

L'expert foncier et agricole peut intervenir dans les commissariats aux apports, l'assistance et l'évaluation d'une succession, le calcul du salaire différé, l'attribution préférentielle, la gestion de propriétés, les redressements et liquidations d'entreprises agricoles, la maîtrise d'œuvre, les enquêtes commodo et incommodo, les études d'impact… Il peut donner des conseils technico-économiques.

Ces estimations portent aussi bien sur les bâtiments, clôtures, chemins, que sur les récoltes et stocks en terre ou magasin, mais aussi sur le cheptel, les préjudices d'exploitation divers, ou la pollution des sols.