Discrimination contre les femmes

La Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique qu'à l'État canadien, c'est-à-dire au Parlement et au gouvernement du Canada, à la législature et au gouvernement de chaque province et aux entités qui sont appelées à exercer des fonctions étatiques[3]. La Charte canadienne n'est donc pas pertinente pour combattre la discrimination dans le secteur privé[4].

Dans l'arrêt R. c. Sharma[5], la Cour suprême du Canada précise le critère de discrimination de l'article 15 de la Charte :

« Le critère à deux volets applicable pour évaluer une demande fondée sur le par. 15(1) oblige le demandeur à démontrer que la loi ou la mesure de l’État contestée

a) crée, à première vue ou de par son effet, une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue; et

b) impose un fardeau ou nie un avantage d’une manière qui a pour effet de renforcer, de perpétuer ou d’accentuer le désavantage

Il n’y a pas de cloisons étanches entre les deux étapes de l’analyse, puisqu’à chaque étape, on s’attarde aux effets de la loi contestée sur le groupe protégé. Bien que les éléments de preuve puissent se recouper à chacune des étapes, les deux étapes posent des questions fondamentalement différentes. L’analyse effectuée à une étape doit donc demeurer distincte de l’analyse faite à l’autre. »

La Charte des droits et libertés de la personne est applicable tant au secteur privé q'au gouvernement, donc elle est plus souvent utilisée pour combattre la discrimination fondée sur le sexe au Québec[6]. Il y a concrètement trois critères à prouver pour la discrimination, d'après l'arrêt Bombardier de la Cour suprême du Canada[7] :

1. une distinction, une exclusion ou une préférence;
2. une des caractéristiques protégées a été un facteur dans la différence de traitement;
3. cette différence de traitement a pour effet de détruire ou de compromettre l’égalité dans la reconnaissance ou l’exercice d’un droit dont la protection s’impose au regard de l’art. 9.1 dans le contexte où il est invoqué ; pour les articles 10 et suivants de la Charte, l'analyse en vertu de l'article 9.1 ne s'impose pas[8] - [9].

Le titre 8 du Civil Rights Act de 1964 des États-Unis prohibe la discrimination fondée sur une série de critères, y compris le sexe[10].

Les motifs de distinction illicite sont contenus dans des lois fédérales ou des lois d'états fédérés. Elles peuvent inclure le sexe[11] (y compris orientation sexuelle et identité de genre[12]) ou la grossesse[13].