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Demande incidente

Une demande incidente, dans le domaine juridique, est un incident d'instance Ă  l'initiative d'une partie qui la prĂ©sente Ă  un juge. L'expression dĂ©signe toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement Ă  une assignation ou une requĂȘte) mais qui intervient au cours d'un procĂšs dĂ©jĂ  engagĂ©.

  • si elle Ă©mane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle mais elle doit ĂȘtre connexe Ă  la demande initiale.
  • si elle Ă©mane du dĂ©fendeur, on parle de demande reconventionnelle : le dĂ©fendeur prĂ©sente des moyens de dĂ©fense et attaque Ă  son tour en formulant des demandes contre celui qui a introduit l'instance.
  • si elle Ă©mane d'un tiers, on parle d'intervention (droit) volontaire : le tiers accepte d'intervenir dans une procĂ©dure en cours.
  • si elle est dirigĂ©e contre un tiers, on parle d'intervention (droit) forcĂ©e : le demandeur ou le dĂ©fendeur, dĂ©cide de mettre en cause un tiers dans le cadre d'une procĂ©dure en cours.

Applications par pays

Canada

En droit quĂ©bĂ©cois, l'article 47 du Code de procĂ©dure civile prĂ©voit que « Les demandes incidentes, telles les demandes en garantie et celles relatives Ă  des dommages-intĂ©rĂȘts additionnels en rĂ©paration d’un prĂ©judice corporel, doivent ĂȘtre portĂ©es devant la juridiction oĂč la demande principale a Ă©tĂ© introduite. » [1].

Notes et références

  1. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 47, <https://canlii.ca/t/dhqv#art47>, consulté le 2023-05-22
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