Demande incidente
Une demande incidente, dans le domaine juridique, est un incident d'instance Ă l'initiative d'une partie qui la prĂ©sente Ă un juge. L'expression dĂ©signe toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement Ă une assignation ou une requĂȘte) mais qui intervient au cours d'un procĂšs dĂ©jĂ engagĂ©.
- si elle Ă©mane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle mais elle doit ĂȘtre connexe Ă la demande initiale.
- si elle émane du défendeur, on parle de demande reconventionnelle : le défendeur présente des moyens de défense et attaque à son tour en formulant des demandes contre celui qui a introduit l'instance.
- si elle émane d'un tiers, on parle d'intervention (droit) volontaire : le tiers accepte d'intervenir dans une procédure en cours.
- si elle est dirigée contre un tiers, on parle d'intervention (droit) forcée : le demandeur ou le défendeur, décide de mettre en cause un tiers dans le cadre d'une procédure en cours.
Applications par pays
Canada
En droit quĂ©bĂ©cois, l'article 47 du Code de procĂ©dure civile prĂ©voit que « Les demandes incidentes, telles les demandes en garantie et celles relatives Ă des dommages-intĂ©rĂȘts additionnels en rĂ©paration dâun prĂ©judice corporel, doivent ĂȘtre portĂ©es devant la juridiction oĂč la demande principale a Ă©tĂ© introduite. » [1].
Notes et références
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 47, <https://canlii.ca/t/dhqv#art47>, consulté le 2023-05-22
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