Déontologue de l'Assemblée nationale

Le déontologue de l’Assemblée nationale est principalement chargé de :

• recevoir les déclarations d’intérêts,
• conseiller les députés sur toute situation délicate,
• alerter le Bureau en cas de manquement.

En effet, le 6 avril 2011, l’Assemblée nationale a mis au point un dispositif d’ensemble pour prévenir les conflits d’intérêt[1]. Le dispositif comprend un code de déontologie en huit articles rappelant les principes que les députés s’engagent à respecter[2], l’obligation d’une remise de déclaration d’intérêts au début du mandat, et l’institution du déontologue de l’Assemblée nationale.

Ce code de déontologie vise à refonder les liens entre l’électorat et les représentants.

L’article 2 de la décision du Bureau du 6 avril 2011 détermine les conditions de nomination suivantes[1] :

• Le candidat est proposé par le président de l’Assemblée nationale,
• Les membres du bureau doivent voter favorablement ce choix à 3/5^e,
• Au préalable, l’avis favorable d’au moins un président de groupe de l’opposition est nécessaire.

Article 2 de la Décision du Bureau du 6 avril 2011 relative au respect du code de déontologie des députés[1]

Désignation du déontologue de l'Assemblée nationale - Durée de ses fonctions

Le déontologue de l’Assemblée nationale est une personnalité indépendante désignée par les trois cinquièmes des membres du Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.

Il exerce ses fonctions pour la durée de la législature et son mandat n’est pas renouvelable. Il ne peut en être démis qu’en cas d’incapacité ou de manquement à ses obligations, sur décision des trois cinquièmes des membres du Bureau sur proposition de son président et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition.

Le rôle actuel du déontologue tient davantage du conseil que du contrôle. Le déontologue reçoit et interprète les déclarations d’intérêts des députés. Il a donc deux missions principales :

• Sur déclarations de situations qui causent potentiellement conflits d’intérêts, le déontologue doit signaler le député concerné et le conseiller en matière de déontologie.
• En cas de manquement, il va avertir le Bureau.

Le déontologue est chargé de conseiller les députés sur toute situation délicate[6]. Cela signifie tous les cas susceptibles de créer une situation de conflit d'intérêts[7].

Les députés sont donc dans l'obligation de déclarer au déontologue de l'Assemblée nationale[2] :

• Tout cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros,
• Toute acceptation d'invitation de voyage proposée par une personne physique ou morale autre que l’Assemblée nationale,
• Les moyens d'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Ainsi, le déontologue est chargé du contrôle des frais des élus suivant les modalités définies par le Bureau de l’Assemblée, un contrôle pouvant parfois amener à des saisies, remboursements et avances. Il dispose également de pouvoir d’investigation.

Malgré son pouvoir de contrôle et d’investigation, le déontologue ne dispose pas de pouvoir de sanction. Un facteur que François de Rugy disait en août 2017 souhaiter réformer, en expliquant qu'il « faut [...] que les députés soient contrôlés par le déontologue. Traçabilité des dépenses, certification : voilà qui prêtera beaucoup moins le flanc au soupçon »[8].

• Déontologie : Celle-ci correspond à « l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public »[9]. La déontologie professionnelle a pour but de codifier le comportement des membres d’une profession. Comme la réflexion éthique, la déontologie se fonde sur des considérations morales, même si cette dernière devient de plus en plus codifiée et intégrée au monde juridique[10]. Contrairement à l'éthique, qui donne à l’individu le devoir personnel de réflexion, la déontologie demande simplement à l’individu le respect du code auquel il est censé adhérer, peu importe qu’il en accepte les valeurs ou non[11].

• Droit : Comme la plupart des codes de déontologie, la déontologie de l’Assemblée nationale se trouve en-dessous du droit. Un professionnel soumis à un code de déontologie est donc responsable devant son ordre et non la Loi dans la mesure où ses actions n’enfreignent pas cette dernière. De la même manière, le député manquant à ses responsabilités stipulées dans le code peut être saisi par ses collègues en privé[2] ou par le déontologue[1] et est responsable devant le Bureau de l’Assemblée nationale.

• Éthique : Celle-ci correspond à « l'ensemble des principes moraux qui sont à la base de la conduite de quelqu’un »[12].

• Incompatibilité : Celle-ci correspond à « toute une série de fonctions ou de professions dont le cumul avec le mandat parlementaire est interdit »[13].

• Situation de conflit d’intérêt : Une telle situation « porte sur une activité qui est autorisée par le code électoral, mais dont l’exercice au quotidien peut susciter des interrogations au regard de la déontologie »[13]. La décision du Bureau du 6 avril 2011 définit un conflit d'intérêts comme « une situation d’interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé qui, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme pouvant influencer ou paraître influencer l’exercice de ses fonctions parlementaires »[1].