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DĂ©lit d'opinion

Un délit d'opinion est une infraction pénale consistant à exprimer des opinions politiques, religieuses, historiques, scientifiques ou autres qui sont interdites par un gouvernement ou quelque autre institution disposant d'un quelconque pouvoir.

Droit par pays

Canada

Pendant la crise d'octobre de 1970, le gouvernement fĂ©dĂ©ral invoque la Loi sur les mesures de guerre[1] pour mettre fin au Front de libĂ©ration du QuĂ©bec (FLQ), qui avait entre autres orchestrĂ© l'enlĂšvement d'un ministre provincial et d'un ambassadeur du Royaume-Uni. Cette loi suspend les droits et libertĂ©s des rĂ©sidents quĂ©bĂ©cois dans leur ensemble et transfĂšre l'autoritĂ© dĂ©cisionnelle aux forces policiĂšres et militaires. Dans la foulĂ©e, la police et l'armĂ©e font la loi et dĂ©cident d'arrĂȘter des personnes qu'ils estiment ĂȘtre des soutiens idĂ©ologiques du mouvement indĂ©pendantiste quĂ©bĂ©cois, c'est-Ă -dire qu'ils s'autorisent Ă  arrĂȘter des gens pour un simple dĂ©lit d'opinion[2]. Des centaines de personnes sont ainsi victimes d'arrestations arbitraires. À titre d'exemple d'une de ces personnes arrĂȘtĂ©es pour dĂ©lit d'opinion, le journaliste Gilles Paquin est arrĂȘtĂ© simplement parce qu'il couvre la politique municipale de cette Ă©poque[3].

Bien que l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s[4] en 1982 et l'abrogation de la Loi sur les mesures de guerre en 1988 rendent beaucoup moins probables les arrestations arbitraires de personnes pour dĂ©lit d'opinion, il subsiste nĂ©anmoins des moyens constitutionnels qui le permettent. L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s[5] permet au gouvernement de suspendre Ă  la fois la libertĂ© d'opinion, la libertĂ© d'expression et les droits de la procĂ©dure pĂ©nale et par consĂ©quent, lorsqu'il adopte la Charte canadienne en 1982, l'État canadien ne se prive pas totalement de la possibilitĂ© d'utiliser les moyens qu'il a invoquĂ©s en 1970 pour arrĂȘter des gens pour dĂ©lit d'opinion. D'autre part, l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s permet de balancer les droits face Ă  des situations d'urgence, Ă  l'intĂ©rĂȘt de l'État ou Ă  l'intĂ©rĂȘt de la sociĂ©tĂ©, donc il est en principe possible de crĂ©er des dĂ©lits d'opinion sans mĂȘme suspendre les droits lorsque la mesure est une atteinte minimale et qu'elle respecte le critĂšre de proportionnalitĂ©[6].

France

L'article 10 de la DĂ©claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dĂ©clare que « Nul ne doit ĂȘtre inquiĂ©tĂ© pour ses opinions, mĂȘme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public Ă©tabli par la Loi. » Bien que souvent omise, la deuxiĂšme partie de la phrase permet donc de dĂ©finir quelles opinions sont dĂ©lictueuses (celles qui troublent « l'ordre public Ă©tabli par la loi ») et celles qui ne le sont pas (celles qui ne le troublent pas).

La loi Pleven du 1er juillet 1972[7] définit comme délictueux les propos incitant à la haine raciale ou en raison d'une origine géographique ou d'une nationalité.

L'article 9 de la loi Gayssot du 13 juillet 1990[8] établit comme délictueux le fait de contester l'existence des crimes contre l'humanité décrits dans le jugement du procÚs de Nuremberg à l'issue de la Seconde Guerre Mondiale. Il punit donc, entre autres, le fait de contester l'existence d'un génocide juif organisé par l'Allemagne hitlérienne.

Presse et journalisme

L'expression « dĂ©lit d'opinion » est parfois employĂ©e pour dĂ©signer le licenciement d'un journaliste lorsque ses opinions sont estimĂ©s incompatibles avec sa mission en entreprise[9]. La convention collective des journalistes stipule que « l’expression publique de [l']opinion [des journalistes] ne [doit] en aucun cas porter atteinte aux intĂ©rĂȘts de l’entreprise de presse dans laquelle ils travaillent. »[10] Cela implique qu'un journaliste peut ĂȘtre licenciĂ© s'il exprime des opinions qui ne conviennent pas Ă  ses directeurs.

Notes et références

  1. 5 George V, Chap. 2
  2. Commission d'enquĂȘte sur des opĂ©rations policiĂšres en territoire quĂ©bĂ©cois, Rapport de la Commission d'enquĂȘte sur des opĂ©rations policiĂšres en territoire quĂ©bĂ©cois, QuĂ©bec, MinistĂšre de la Justice, 1981, 451 p
  3. Youtube. Entrevue avec Gilles Paquin. Canal Youtube du Bloc Québécois. « Crise d'Octobre : des arrestations abusives ». En ligne. Page consultée le 2022-02-16
  4. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11
  5. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 33, <https://canlii.ca/t/dfbx#art33>, consulté le 2022-02-16
  6. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2022-02-16
  7. « Lois », Journal officiel de la rĂ©publique française,‎ , p. 6803 (lire en ligne)
  8. « Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  9. http://www.strategies.fr/emploi-formation/management/117368W/le-delit-d-opinion-un-motif-de-licenciement.html
  10. « Encore un journaliste licencié pour délit d'opinion », sur Acrimed / Action Critique Médias (consulté le ).

Annexes

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