DĂ©lit d'entrave
L'entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
| DĂ©lit d'entrave | |
| Territoire d’application |  France |
|---|---|
| Incrimination | Article L. 2328-1 du code du travail français |
| Classification | DĂ©lit |
| Prescription | 6 ans |
| Compétence | Tribunal correctionnel |
Fondement légal
Cette infraction est inscrite dans le Code du travail, Ă l'article L. 2328-1[1] :
« Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. »
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il y a 3 consultations obligatoires du Comités Social et Économique (CSE) :
- sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
- la situation économique et financière,
- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi[2].
Notes et références
- article L. 2328-1 du code du travail français
- « Consultation obligatoire du CSE : tout ce qu’il faut savoir », sur cse-guide.fr, (consulté le )
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.