Cour constitutionnelle (Colombie)

Selon l'article 241 de la constitution colombienne[1], ses fonctions sont :

1. de trancher à propos de demandes d'inconstitutionnalité faites par les citoyens à propos des changements constitutionnels ;
2. de décider de la constitutionnalité d'un référendum national ou d'une assemblée constituante en vue de réformer la constitution ;
3. de décider de la constitutionnalité des référendums nationaux sur les lois, des consultations populaires et des plébiscites ;
4. de trancher à propos de demandes d'inconstitutionnalité faites par les citoyens à propos des décrets ayant force de loi émis par le gouvernement ;
5. de trancher à propos de demandes d'inconstitutionnalité faites par les citoyens à propos des lois ;
6. de décider à propos d'absences inexcusées des personnes requises pour enquêter pour une des commissions du Congrès de la République de Colombie ;
7. de décider de la constitutionnalité des décrets législatifs pris par le gouvernement durant un état d'exception ;
8. de trancher à propos de l'inconstitutionnalité des projets de loi que le gouvernement a rejeté sous le prétexte d'inconstitutionnalité et des projets de lois statutaires ;
9. de vérifier les actions judiciaires en rapport avec l'acción de tutela ;
10. de vérifier l'équilibre des traités internationaux et des lois qui en découlent.