Convention collective de travail
Une convention collective de travail (CCT) est, selon les pays, un texte venant en complément du droit du travail en vigueur en niveau national, définissant les statuts (rémunérations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations représentant les salariés (syndicats) du périmètre concerné.
Diversité des conventions collectives
Les conventions collectives peuvent s'adresser Ă :
- l'ensemble des travailleurs ;
- un espace géographique ;
- une branche professionnelle ;
- un métier particulier ;
- une entreprise dont le dirigeant appartient Ă une organisation patronale.
Pour une activité sur l'ensemble du territoire, on trouve des conventions collectives nationales (CCN).
Il existe des conventions collectives applicables à un métier particulier quelle que soit l'activité de l'entreprise (VRP, journalistes).
Intérêt et nécessités des conventions collectives
Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.
Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés…), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).
Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :
- pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima[1] ;
- pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.
Par pays
Belgique
La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Elle régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et définit les droits et devoirs des parties contractantes.
France
En France, le terme de convention collective fait implicitement référence à un accord signé au niveau de la branche d'activité. La plupart des contrats de travail se réfèrent à une convention collective, en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Certains secteurs n'ont toutefois pas de convention collective associée car le nombre de travailleurs n'excède pas 10 000 dans toute la France. Les travailleurs de ces secteurs peuvent toutefois faire la demande de se rattacher à une convention collective existante auprès de l'inspection du travail, celle-ci enverra alors un inspecteur vérifier la demande et l'adéquation de l'entreprise avec la convention collective choisie.
DĂ©finitions
Une convention collective est un contrat collectif de travail entre un groupe de travailleurs et un employeur ; quoiqu'il puisse arriver que plusieurs groupes de travailleurs se regroupent pour convenir d'une convention collective avec un groupe d'employeurs et ainsi étendre l'application de la convention collective à un secteur d'activité; par exemple dans l'industrie de la construction. Il y a un monopole syndical puisqu'il y a un seul syndicat désigné pour représenter l'ensemble des travailleurs à la convention collective et qu'il y a une seule convention collective applicable au groupe de travailleurs visés. Dans ces juridictions, la convention collective a préséance sur le contrat de travail individuel qui, à toute fin pratique, cesse d'exister avec la conclusion d'une convention collective.
Québec
En droit québécois, les modalités de la convention collective sont prévues dans le Code du travail[2], lequel constitue la principale loi encadrant les activités syndicales.
Suisse
En Suisse, les premières conventions collectives de travail ont été signées par des corporations : après les menuisiers de Genève en 1857 et les typographes de Saint-Gall en 1861, de telles conventions ont été négociées sur le plan fédéral par les brasseurs en 1906, les typographes l'année suivante et les plombiers en 1911[3]. En mai 1937, la convention collective de l'horlogerie, suivie en juillet de la même année par celle de l'industrie métallurgique, introduit la notion de « paix du travail », impliquant le renoncement au droit de la grève et à celui du lock-out. Cette notion s'étendra progressivement pour recouvrir quasiment toutes les conventions collectives de travail.
Les conventions collectives de travail font l'objet de plusieurs articles du Code des obligations[4]. Une loi de 1956[5] permet en outre aux autorités fédérales ou cantonales d'étendre le champ d'application d'une convention à tous les employeurs et travailleurs d'une branche économique ou d'une profession, c'est-à -dire de la rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs, qu'ils soient membres ou non d'une association patronale ou syndicale. On peut trouver la liste des CCT étendues par le Conseil fédéral sur le site internet du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
Notes et références
- Salaires minimums conventionnels
- RLRQ, c. C-27
- Bulletin SIT n° 49, « D’où vient la paix du travail (chapitre 2, page 3) » (consulté le ) [PDF]
- Code des obligations (CO) du (Ă©tat le ), RS 220, art. 356 Ă 358.
- Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, en vigueur depuis le 1er janvier 1957, RS 221.215.311
Voir aussi
Articles connexes
- Liste alphabétique des Conventions Collectives françaises et par numéro de brochure
- Articles sur les Conditions de travail, le Professionnel, le Métier (activité), la Profession
- Organisations syndicales professionnelles françaises
- Exemple : Convention collective de la production de films d’animation, Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Liens externes
- Pratiques syndicales du droit - vidéo-documentaire en ligne (2014) où l'historien Michel Pigenet et le syndicaliste André Narritsens analysent les rapports des organisations syndicales avec le droit. Film produit par le CHS (CNRS / Paris1)
Belgique
- (en) (fr) (nl) Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, CCT et commissions paritaires
France
- Code du Travail : article L. 2221-1 du code du travail français et suivants, article D. 2231-2 du code du travail français
- Conventions collectives et code NAF / APE
Télécharger en PDF une convention collective sur le site Légifrance : un formulaire qui permet, avec le n° de brochure (ou le nom, ou le nom d'un métier), de consulter sa convention, et de la télécharger gratuitement. Les « Textes Attachés » (avenants et annexes) sont disponibles en consultation et imprimables individuellement.- Convention collective - Un dossier du site Service-public.fr
- Tripalio - Une base de données gratuites avec l'ensemble des textes des conventions et les statistiques économiques et sociales afférentes]
Suisse
- (de) (fr) Convention collective de travail (uniquement les CCT Ă©tendues cantonales et nationales)