Contrat de bail en Belgique

Les baux résidentiels portent sur des immeubles que le locataire affecte exclusivement à sa résidence[2]. Il est conclu normalement pour neuf ans et doit faire l'objet d'un préavis de six mois par le locataire[3]

Le statut des baux commerciaux français datant de l’année 1926 a inspiré le droit des baux commerciaux belges qui, le 30 avril 1951 a adopté les principes d’une réglementation propre.

Les baux à ferme portent sur des immeubles que le locataire affecte principalement à l'exploitation agricole[4]. Par exploitation agricole, on entend l'exploitation des immeubles en vue de réaliser des produits agricoles destinés à la vente.