Contrôle coercitif

Le contrôle coercitif est criminalisé par l’article 76 de la loi de 2015 sur les crimes graves, le Serious Crimes Act 2015. Cette disposition est souvent citée comme le premier exemple de criminalisation du contrôle coercitif. L’infraction se concentre sur le grave effet d’un comportement contrôlant ou coercitif. Elle se produit donc lorsque le comportement fait craindre à la victime qu’elle subira de la violence à plus d’une occasion, ou si la victime est sérieusement alarmée ou bouleversée au point que ses activités quotidiennes en soient négativement affectées.

La loi de 2015 a été complétée par un guide sur le contrôle coercitif en milieu familial, le Statutory Guidance Framework on Controlling or Coercive Behaviour in an Intimate or Family Relationship. Le document fournit une liste non-exhaustive de types de comportements associés au contrôle coercitif, notamment:

• Isoler la victime de son entourage;
• Priver la victime de ses besoins de base;
• Superviser l’emploi du temps de la victime;
• Surveiller la victime via des outils de communication en ligne ou des logiciels espions;
• Contrôler la vie quotidienne de la victime, par exemple les endroits oU elle peut aller, les personnes qu’elle peut fréquenter, les vêtements qu’elle peut porter, et l’heure à laquelle elle peut dormir;
• Priver la victime de son accès à des services de soutien, notamment à du soutien spécialisé ou à des soins médicaux;
• Rabaisser à plusieurs reprises la victime, par exemple en lui disant qu’elle ne vaut rien;
• Imposer des règles et des activités humiliantes, dégradantes ou déshumanisantes;
• Forcer la victime à participer à des activités criminelles, par exemple à un vol à l’étalage et à la négligence ou à la maltraitance d’enfants, pour encourager l’auto-culpabilisation et empêcher la divulgation de l’abus aux autorités;
• Abuser financièrement de la victime, y compris en contrôlant ses finances au moyen, par exemple, d’une allocation punitive;
• Menacer la victime de la blesser ou de la tuer;
• Menacer un enfant;
• Menacer de révéler des informations privées, ou de les publier, par exemple de dévoiler l’orientation sexuelle confidentielle d’une personne;
• Détruire ou endommager des biens;
• Agresser sexuellement la victime;
• Empêcher la victime d’avoir accès au transport ou de travailler[11].

La loi de 2021 sur la violence domestique, le Domestic Abuse Act 2021, définit la violence domestique comme un comportement contrôlant ou coercitif, de l’abus économique et de la violence psychologique, émotionnelle ou autre. L’abus économique recoupe le contrôle coercitif car il désigne tout comportement ayant des effets négatifs importants sur la capacité de la victime à acquérir, utiliser ou conserver de l’argent ou d’autres biens ou à obtenir des biens et des services[12].

En 2019, le parlement fédéral a modifié la Loi sur le divorce et y a inclus le contrôle coercitif. La nouvelle mouture de la Loi sur le divorce redéfinit la violence familiale pour y inclure toute conduite « violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant »[13]. La définition inclut une liste non-exhaustive d’exemples de contrôle coercitif, parmi lesquels l’isolement forcé, le harcèlement (y compris la traque), le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence, les mauvais traitements psychologiques, l’exploitation financière, et les menaces ou le fait de tuer ou blesser un animal ou d’endommager un bien[13].

La Loi sur le divorce prévoit désormais que le tribunal doit tenir compte du contrôle coercitif lorsqu’il détermine le meilleur intérêt de l’enfant, ce qui peut notamment influer sur la garde de l’enfant et le partage des responsabilités parentales[13]. Lorsqu’il a amendé la Loi sur le divorce, le ministère de la Justice du Canada a commenté: « [...] bien que toute forme de violence soit préoccupante, la violence de nature coercitive et dominante constitue généralement le type de violence le plus grave dans le contexte du droit de la famille, en raison de son aspect cumulatif et du danger accru qu’elle représente. De plus, elle est davantage susceptible d’affecter les capacités parentales. »[14]

En 2021, un député a déposé le projet de loi C-202, qui visait à introduire une infraction spécifique au contrôle coercitif dans le Code criminel. Le projet de loi C-202 tenait compte des effets préjudiciables du contrôle coercitif sur la santé physique ou mentale, et sur les activités quotidiennes de la victime. Il incluait une liste d’effets préjudiciables (1) craindre à plus d’une reprise de subir de la violence; (2) entraver la capacité de la victime à préserver le bien-être de ses enfants; (3) changer ou restreindre les activités sociales ou les communications de la victime avec d’autres personnes; (4) les absences au travail ou à l’école; et (5) les changements d’adresse[15].

Les tribunaux canadiens ont aussi puni le contrôle coercitif via des offenses générales déjà existantes, notamment le méfait[16] - [17] - [18], le vol[16] - [18], les menaces[17], l’extorsion[19], le harcèlement[20] - [21], les voies de fait[20], et l’intimidation[21] - [22].

La loi de 2018 sur la violence domestique, le Domestic Abuse Act 2018, criminalise la violence conjugale, ce qui inclut implicitement le contrôle coercitif. Un comportement abusif est défini comme un « modèle de comportement » qui, intentionnellement ou par imprudence, fait subir à une partenaire ou à une ex-partenaire un préjudice psychologique ou physique[23]. Ces actes et leurs effets rendent la victime dépendante ou subordonnée; isolent la victime de son réseau de soutien; contrôlent, réglementent et surveillent les activités quotidiennes de la victime; privent ou restreignent la liberté d’action de la victime; et effraient, humilient, dégradent ou punissent la victime. L’infraction peut également se produire par le biais d’actes envers des biens et par des omissions intentionnelles[23].

Le droit de la famille relève principalement de la compétence des États aux États-Unis. Par conséquent, les États abordent inégalement le contrôle coercitif par le biais de leur législation.

Le Battered Women’s Justice Project rapporte que 8 États ou territoires mentionnent explicitement le contrôle coercitif dans leurs lois (Arkansas, California, Connecticut, Hawaii, Maine, Michigan, Oklahoma et Puerto Rico)[24]. Le Michigan, par exemple, prévoit qu’une ordonnance de protection peut être accordée si une personne:

(f) Interfère avec les efforts [d’une victime] pour retirer ses enfants ou biens personnels des locaux qui appartiennent ou qui sont loués par [l’individu abusif]; (g) Interfère avec [la victime] sur son lieu de travail ou d’apprentissage ou adopte une conduite qui porte atteinte à leur relation ou environnement de travail ou d’apprentissage[25]. [notre traduction]

9 autres États ou districts font implicitement référence au contrôle coercitif dans leurs lois (Colorado, Delaware, Columbia, Illinois, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska et Oregon)[24].

En 2010, le Parlement français modifie le Code pénal pour inclure les violences psychologiques dans les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne[26]. Une nouvelle disposition spécifie que le harcèlement moral peut être le fait de harceler sa partenaire par des propos ou comportements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie[27].

En 2020, le Code pénal a encore été modifié pour aggraver les sanctions applicables aux communications malveillantes et répétitives émises en vue de troubler la tranquillité d’autrui[26]. L’atteinte à la vie privée par la géolocalisation sans le consentement de la personne est désormais punie[28]. Le fait d’usurper l’identité d’une partenaire ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur est également criminalisé[28]. Le Parlement français a également criminalisé le fait, commis de mauvaise foi, d’atteindre au secret des correspondances en interceptant ou en divulguant des communications électroniques ou d’installer des appareils qui permettent ces interceptions[29]. Toutes ces offenses sont plus sévèrement sanctionnées si elles sont commises dans un contexte conjugal.

Le droit de la famille français aborde aussi implicitement le contrôle coercitif. Le Code civil prévoit depuis 2010 qu’un tribunal qui se prononce sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit considérer les violences, physiques ou psychologiques, qu’un parent fait subir à un autre[30]. En 2020, le Parlement français a retiré l’obligation d’une médiation pour une instance de divorce dans les cas où il y a allégations de violences ou emprise manifeste de l’un des époux sur l’autre[31].