Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), institué par la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour finalité la modernisation de la concertation au sein du secteur de la construction. Le Conseil est placé auprès du ministre chargé de la construction. Il est composé de parlementaires, de représentants des collectivités locales, de professionnels de la construction et de l’efficacité énergétique, d'associations et de personnalités qualifiées. Il est consulté sur les textes relatifs à la construction et à l'efficacité énergétique.
| Fondation |
2015 |
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| Zone d'activité | |
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| Type |
Commission et instance ministérielle consultative |
| Forme juridique | |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Siège |
Paris |
| Pays |
| Président du conseil supérieur | |
|---|---|
| Site web |
Historique
Dans un rapport de février 2014, Nadia Bouyer, conseillère à la Cour des comptes, remet à Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, un rapport intitulé Objectifs 500 000. Simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction et de rénovation dans lequel elle propose de « mettre en place une instance de validation économique des lois et règlements impactant le domaine de la construction et de l’aménagement... Cette commission de consultation des acteurs de la construction, constituée des fédérations de professionnels... aura pour rôle d’avoir une vision globale des orientations des réglementations du secteur de la construction... »[1]. À la suite de ce rapport, le gouvernement envisage de créer, au et par voie réglementaire, un Conseil supérieur de la construction. Mais, lors du débat parlementaire de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Jean-Yves Le Déaut introduit par amendement la création du Conseil supérieur. Le Sénat approuve et le texte est adopté. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique résulte ainsi de la loi du relative à la transition énergétique pour la croissance verte[2]. La loi précise que la nouvelle entité a pour mission de conseiller les pouvoirs publics et de formuler un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. La loi est complétée par un décret du [3] relatif à la gouvernance. Depuis le , le CSCEE est régi par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation.
Missions
Le Conseil supérieur est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur la réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale et ceux applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction. Lui sont soumis les textes relatifs à la prévention des désordres dans le secteur de la construction, à la maîtrise des coûts, à la maîtrise d’ouvrage publique, à la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction, à l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, sur l’évolution des métiers, et enfin sur la recherche et l'innovation.
Composition et gouvernance
Composition du conseil
Le CSCEE se compose de cinq collèges[3] - [4] : celui des parlementaires composé d’un sénateur et d’un député ; celui des collectivités locales dont un élu de l’Association des maires de France et un élu de l’Association des collectivités de France ; le collège des professionnels composé de 16 personnes représentants les entreprises du logement et de la construction, les architectes, les assurances ; le collège des associations est composé de deux représentants des associations de consommateurs et de deux représentants des associations de défense de l’environnement ; enfin le collège des personnalités qualifiées comprend 6 membres.
Bureau et présidence
Le Conseil supérieur comprend un bureau, président, vice-président, six membres élus par les membres du conseil et secrétaire général chargé d'organiser les travaux, le secrétariat du Conseil supérieur étant assuré par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Thierry Repentin est désigné, le , président du Conseil[5]. Un arrêté du 30 septembre 2018 confirme cette nomination et nomme les autres membres du Conseil[6].
Rapports et avis émis
Le CSCEE peut faire précéder ses avis d'une large concertation avec la profession. Il en est ainsi, en 2017-2018, du plan rénovation énergétique des bâtiments[7].
Avis sur la mise en place en 2020 de la Réglementation environnementale[8]
Avis du 25 juin 2019 sur la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire[9]
Avis du 16 avril 2019 sur la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement[10].
Avis du 19 mars 2019 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation[11].
Rapport de décembre 2017 (commun avec Régions de France) Michel Pitron Benoît Faucheux, Le service public de la performance énergétique de l’habitat : analyse et propositions[12]
Notes et références
- Nadia Bouyer, « Objectifs 500 000 Simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction et de rénovation : Rapport du groupe de travail 1 » [PDF], sur La Documentation française, .
- Loi n° 2015-992 du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sur Légifrance.
- Décret no 2015-1554 du relatif au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, sur Légifrance.
- Code de la construction et de l'habitation, art. D.121-13.
- « Thierry Repentin, président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique », Bâtimétiers, Fédération française du bâtiment, grand témoin no 56, (lire en ligne, consulté le ).
- Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- R.C., « Plan rénovation : le Conseil Supérieur de la Construction s’exprime », sur batiweb.com, (consulté le ).
- « Le CSCEE demande un report de l’entrée en vigueur de la RE 2020 », sur lemoniteur.fr, Le Moniteur, (consulté le ).
- R.C., « Loi anti-gaspillage : le CSCEE émet un avis sur deux mesures concernant le bâtiment », sur batiweb.com, (consulté le ).
- « Avis du conseil de la construction et de l'efficacité énergétique » [PDF], sur Ministère de la Cohésion des territoires, (consulté le ).
- « Avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. * Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation » [PDF], sur Ministère de la Cohésion des territoires, (consulté le ).
- Michel Piron et Benoît Faucheux, Le service public de la performance énergétique de l’habitat : analyse et propositions (rapport), , 85 p. (présentation en ligne, lire en ligne [PDF]).
Voir aussi
Liens externes
- Ressource relative à la vie publique :
- Ressource relative aux organisations :
- Site officiel