Conseil supérieur de la Justice

Le Conseil supérieur de la Justice se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone, comptant chacun 22 membres.

Chaque collège compte en son sein 11 magistrats et 11 non-magistrats.

Les magistrats sont élus, par scrutin direct et secret, parmi les magistrats de carrière en activité de service, par un collège électoral francophone et un collège électoral néerlandophone se composant de magistrats de carrière du rôle linguistique correspondant à celui de la nomination.

Les non-magistrats sont nommés par le Sénat belge à la majorité des deux tiers des voix émises.

Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de 4 ans. Leur mandat peut être renouvelé. A l'évidence les justiciables devraient être sollicités pour le composer favorisant ainsi l'élaboration d'un Conseil 'supérieur' à la hauteur de tous.

Le bureau comprend 2 magistrats (francophone et néerlandophone) et 2 non-magistrats (francophone et néerlandophone).

Un membre francophone et un membre néerlandophone du bureau assurent, à tour de rôle, pour un délai d'un an, la présidence du Conseil supérieur.

Sur proposition de chaque collège, le Conseil supérieur désigne les commissions dont les membres du Bureau assurent la présidence.

Les présidents de la commission de nomination et de la commission d'avis et d'enquête assurent, alternativement, pour un délai de deux ans, la présidence de chacun des collèges.

Le Conseil supérieur reçoit directement des instances compétentes les rapports prescrits par des dispositions légales ou réglementaires concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire.

L'assemblée générale est compétente pour :

• l'approbation des avis, propositions, rapports, directives, programmes et autres actes des collèges et des commissions.
• la constatation de la fin du mandat d'un membre du Conseil supérieur.

L'assemblée générale rédige un rapport annuel basé sur une analyse et une évaluation des informations disponibles concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire. Le Ministre de la Justice ou son représentant peut être entendu à l'invitation du Conseil supérieur ou à sa propre demande.

Les matières suivantes relèvent de la compétence du Conseil supérieur :

• la présentation des candidats en vue d'une nomination comme juge de paix, juge aux tribunaux, conseiller aux cours et à la Cour de cassation ou fonctionnaire du ministère public;
• la présentation des candidats en vue d'une désignation aux fonctions de premier président de la Cour de cassation, premier président des cours et président des tribunaux et aux fonctions de chef de corps du ministère public;
• l'accès (examen aptitude professionnelle, concours d'admission au stage judiciaire) aux fonctions de juge ou de fonctionnaire du ministère public;
• la formation des juges et des fonctionnaires du ministère public;
• la rédaction des profils généraux pour les désignations de chef de corps;
• la rédaction des avis et des propositions sur le fonctionnement général et l'organisation de l'ordre judiciaire;
• la surveillance générale et la promotion de l'utilisation des mécanismes de contrôle interne;
• à l'exclusion de toute compétence disciplinaire ou pénale :
  • la réception et le suivi des plaintes concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire;
  • l'ouverture d'une enquête sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire.

Les quatre premières compétences sont attribuées à la commission de nomination et de désignation compétente alors que les 4 dernières sont du ressort de la commission d'avis et d'enquête.

Au sein de chaque collège, il y a une commission de nomination et de désignation et une commission d'avis et d'enquête.

• Site officiel
• Le Conseil supérieur de la Justice sur le site du SPF Justice