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Justice de paix en Belgique

En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes :

L'ancienne Justice de Paix à Philippeville (Province de Namur). En 2016 ses fonctions ont été transférées à Couvin

Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété. Il traite également les demandes de conciliation. Il est compétent en matière d'apposition des scellés, d'incapacité des majeurs à gérer leurs biens en raison de leur état de santé et préside les opérations lors du dépouillement des votes lors d'une élection. Il met en observation les malades mentaux en cas de collocation.

Parfois le juge de paix suppléant est un avocat ou un notaire.

Les appels des décisions du juge de paix sont traités, selon la nature du litige, par le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le Tribunal de l'entreprise.

Il y a eu 254 juges de paix en Belgique. En 2022, la Belgique compte 162 justices de paix [1].

Chaque juge de paix appartient Ă  un canton.

Exemples de litiges traités par le juge de paix belge

  • les litiges en matière de location (le locataire ne paye plus, n’entretient pas le bien louĂ© ou le bailleur refuse d’effectuer des rĂ©parations). Cela s’applique Ă  la location d’habitations, de fonds de commerces, de rĂ©sidences secondaires, de garages, etc. En ce qui concerne le bail Ă  ferme (location de bâtiments et/ou de terres pour une exploitation agricole), vous ĂŞtes mĂŞme obligĂ© de faire une tentative de conciliation avant de pouvoir procĂ©der Ă  une citation ; sa compĂ©tence est ici illimitĂ©e ratione summae ;
  • les litiges en matière de copropriĂ©tĂ© (immeubles Ă  appartements) ;
  • les litiges en matière de voisinage (par exemple, nuisances sonores, distance de plantations, servitudes, murs, bornages, etc.) ;
  • les litiges concernant l'occupation sans droit ou titre d'un immeuble (squatters, famille, ex-ami(e) que vous voulez voir partir) ;
  • les litiges en matière de crĂ©dits Ă  la consommation (prĂŞts personnels, etc.) ;
  • divers petits litiges, Ă  savoir ceux dont le montant n'excède pas 5 000 â‚¬. (Cela s’applique donc Ă©galement Ă  une rĂ©paration qui aurait Ă©tĂ© mal effectuĂ©e ou Ă  l’indemnisation de dommages que vous avez encourus par la faute de la partie adverse).

Notes et références

  1. « Justice de paix | Cours & Tribunaux », sur www.tribunaux-rechtbanken.be (consulté le )

Voir aussi

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