Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique est un organe délibérant consultatif à statut particulier créé dans le cadre de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique devant entrer en vigueur à la première réunion de l’assemblée de Martinique[grec 1]. Reportée à deux reprises[grec 2] - [grec 3], celle-ci se déroule le 18 décembre 2015[2].

Bien que la collectivité territoriale de Martinique soit officiellement créée le 1^er janvier 2016, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique n’est pas mis en œuvre, sa date d’installation devant être fixée par décrets pris en Conseil d’État (article L. 7226-3 du Code général des collectivités territoriales). Trois décrets d’application sont promulgués :

• le premier, du 11 décembre 2015 (articles 2 et 3), définit les modalités de la composition et du fonctionnement du conseil[grec 4] ;
• le deuxième, du 30 décembre 2015 (article 6), prolonge à titre transitoire le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et place les deux organes sous la tutelle de la collectivité territoriale[grec 5] ;
• le troisième, du 24 novembre 2016 (article 1), reporte la période transitoire au 31 décembre 2017[grec 6].

Enfin, l’article 29 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique comble le vide juridique législatif (absence du CESECEM dans les faits) en prévoyant que les membres des conseils restent en fonction jusqu’à l’installation du nouveau conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation au plus tard avant le 31 décembre 2017[grec 7].

Le préfet de la Martinique détermine le 15 décembre 2017 le nombre de membres dans chaque section du CESECEM par organisme représenté[alpha 1]. Ils sont désignés par arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2017[alpha 2], 26 février et 8 mars 2018[alpha 3] - [alpha 4]. La séance d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique intervient finalement le 15 mars 2018, dans la salle Camille-Darsières de l’hôtel de la Collectivité territoriale à Fort-de-France[3].

Le 22 novembre 2018, une nouvelle représentation au sein du conseil est mise en place par les services préfectoraux de la Martinique[alpha 5] ; elle est complétée par la désignation de nouveaux représentants par arrêtés préfectoraux des 12 décembre 2018 et 18 janvier 2019[alpha 6] - [alpha 7].

Le caractère spécifique de la collectivité territoriale de Martinique fait du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique un conseil économique, social et environnemental régional particulier défini spécialement par le Code général des collectivités territoriales.

« L’assemblée de Martinique est assistée d’un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique. »

— Article L. 7226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique (CESECEM) est divisé en deux parties (articles L. 7226-2 et R. 7226-1 du CGCT) : la section économique, sociale et environnementale dotée de 45 membres et la section de la culture, de l’éducation et des sports dotée de 23 membres (articles R. 7226-2 et R. 7226-3 du CGCT).

Ses représentants sont nommés sur proposition des organismes représentés définis par le préfet de la Martinique (article R. 7226-4 du CGCT), en respectant le principe de la parité lorsque ces derniers nomment plus d’une personne (article L. 7226-3 du CGCT). Un arrêté préfectoral constate la désignation des membres à l’exception des personnalités pleinement nommées par le représentant de l’État dans la collectivité (article L. 7226-4 du CGCT).

La durée du mandat, qui est renouvelable, est fixée à six ans. En cas de vacance d’un siège, le représentant de l’État est chargé de désigner un remplaçant dans un délai de deux mois à compter du constat ; le mandat de celui-ci expire à la fin du mandat de la personne à qui elle succède (article R. 7226-7 du CGCT). Un membre perdant la qualité pour laquelle il a été élu ou privé du droit électoral perd son mandat de droit (article R. 7226-8 du CGCT).

Un membre d’une section ne peut appartenir à l’autre section (article R. 7226-6 du CGCT). De même, la fonction de conseiller de l’assemblée de Martinique est incompatible avec le mandat de représentant du CESECEM (article L. 7226-3 du CGCT).

Doté de son propre règlement intérieur (article L. 7226-4 du CGCT), le conseil élit le président et les membres du bureau (siégeant en commission permanente) au scrutin secret. De plus, chaque section élit dans les mêmes conditions son propre président qui a rang de vice-président et siège de droit dans la commission permanente (article L. 7226-4 du CGCT).

Il est préalablement et obligatoirement consulté par l’assemblée de Martinique sur les sujets touchant (article L. 7271-1 du CGCT) :

• à la préparation du plan de développement économique, social et culturel ;
• à la préparation et l’exécution du plan de la Nation ;
• à la répartition et l’utilisation des crédits de l’État destinés aux investissements d’intérêt territorial ;
• aux orientations générales du projet de budget.

Donnant également son avis sur les résultats de mise en œuvre des sujets obligatoires, il peut émettre un avis sur tout action ou projet touchant aux matières économique ou sociale par saisine du président de l’assemblée ou par auto-saisine (article L. 7271-1 du CGCT). Chaque section peut également émettre un avis qui doit être validé par le CESECEM avant transmission à l’autorité compétente (article L. 7226-2 du CGCT).

Le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions sont fixées par le règlement intérieur (article R. 7226-22 du CGCT).