Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

À l'origine de la création de la Commission, la loi n^o 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d'État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance n^o 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l'État (ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Le 22 novembre 2017, Jean-Guy de Chalvron, un des deux rapporteurs de la Commission chargés de vérifier les dépenses de Jean-Luc Mélenchon lors de l'élection présidentielle de 2017, démissionne en raison du fait que ses réserves sur 1,5 million d'euros dans les dépenses du candidat de la France insoumise n'ont pas été retenues ; Le Parisien indique que « deux, voire trois, autres rapporteurs » ont démissionné[3]. Au-delà de cette décision, Jean-Guy de Chalvron dénonce de « graves dysfonctionnements » de la Commission, notamment en raison d'un système opaque et de moyens insuffisants[3].

Tout en annonçant la seule démission de Jean-Guy de Chalvron[4], la Commission rappelle que le contrôle des comptes se divise en trois phases[5] :

• les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
• les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu'il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s'assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu'elles respectent l'homogénéité du contrôle à l'égard de tous les candidats ;
• la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 2018[6], avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %[7]. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 2017[8], qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération[9]. L'association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »[10]. Le Premier ministre ayant refusé, l'association a déposé le 12 novembre 2018 une requête devant le Conseil d'État, qui a été rejetée par la juridiction[11].

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 2018[12]. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur[13].