Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

La Commission a pour mission « de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne » (ci-après CDLP)[1]. Elle est entre autres d'appliquer Partie II de la Charte[2] et de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics[3].

La Commission s'est aussi vue confiée la protection de l'intérêt de l'enfant et au respect de ses droits par la Loi sur la protection de la jeunesse[4] et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents[5].

La Commission assume les responsabilités suivantes en vertu des lois québécoises :

• mener des enquêtes, en vertu de l'article 23 Loi sur la protection de la jeunesse, « sur toute situation où la Commission a raison de croire que les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes » [6];
• élaborer et appliquer des « programmes d’information et d’éducation destinés à renseigner la population en général et les enfants en particulier sur les droits de l’enfant » [7];
• « relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées »[8];
• « diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux »[9]
• « mener des enquêtes, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, dans les cas de discrimination, de harcèlement et d'exploitation de personnes âgées ou handicapées »[10];
• « élaborer et appliquer un programme d'information et d'éducation, tant en matière de droits de la personne que de protection des droits de la jeunesse »[11]
• « veiller à l'élaboration et à l'implantation de programmes d'accès à l'égalité; »[12]
• « * en matière de protection des droits de la jeunesse, faire des recommandations, notamment au ministre de la Santé et des Services sociaux, au ministre de l'Éducation et au ministre de la Justice; »[13]
• « Coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l'extérieur »[14]

Lorsqu'elle représente un plaignant devant le Tribunal des droits de la personne, la Commission doit tenir compte de la compétence limitée du Tribunal en vertu de la Charte québécoise. Le Tribunal n'est compétent que pour les articles 10 à 19 et 48 CDLP[15] - [16]

Les membres de la Commission sont nommés par l'Assemblée nationale du Québec[17], sur proposition du Premier ministre.

Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale[18].

• Caron, M. (1981). LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC :CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ. Revue générale de droit, 12(2), 335–357. https://doi.org/10.7202/1059405ar
• Barreau du Québec, Droit public et administratif - Collection de droit 2019-2020, Volume 8, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019.

• Site officiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse