Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique)
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
| Fondation |
Créée en Belgique par la loi du 11 avril 1994 |
|---|
| Zone d'activité | |
|---|---|
| Type |
Autorité administrative indépendante |
| Siège |
11 rue des Colonies, Bruxelles |
| Coordonnées |
50° 50′ 47″ N, 4° 21′ 35″ E |
| Présidente |
Kaat Leus |
|---|---|
| Président suppléant |
Jeroen Van Nieuwenhove |
Historique et contexte
La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative.
Missions
La Commission a une compétence consultative et rend des avis dans trois domaines :
- dans le cadre d’un recours administratif introduit lorsqu'un requérant rencontre des difficultés d'accès aux documents administratifs ;
- sur l’interprétation générale de la législation fédérale lorsqu’une administration en fait la demande ;
- de sa propre initiative sur l’application générale de la loi relative à la publicité de l’administration et pour faire des propositions de révision sur la législation.
Statut et composition
Membres
- Mme Kaat Leus, présidente, conseiller d’Etat ;
- Frankie Schram, membre et secrétaire
- Brecht Vandenberghe, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice ;
- Frédérique Malherbe, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances ;
- Aube Wirtgen, chargée de cours à la « Vrije Universiteit Brussel » et avocate ;
- Esther Rombaux, assistante en droit administratif à l’Université catholique de Louvain et avocate.
Présidents
Notes et références
- « Arrete Royal du 03/04/2013 portant nomination des membres de la commission de l'acces aux et de reutilisation des documents administratifs », sur www.etaamb.be (consulté le )
- « Arrete Royal du 22/06/2017 portant nomination des membres de la commission d'acces aux documents administratifs », sur www.etaamb.be (consulté le )
Voir aussi
Bibliographie
- Rapport annuel 2019 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2018 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2017 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2016 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2015 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2014 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2013 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2012 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2011 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2010 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 2009 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 1997-1998 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 1996 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 1995 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
- Rapport annuel 1994 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs
Articles connexes
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