Accueil🇫🇷Chercher

Commission bancaire, financière et des assurances

Jusqu'au , la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) ) était l'autorité de régulation autonome des marchés financiers et des assurances en Belgique. Elle est depuis cette date remplacée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque nationale de Belgique.

La CBFA avait été constituée pour assurer la protection des épargnants et des assurés et appuyer la confiance du public dans les institutions, les produits et les services financiers. Pour la réalisation de ces objectifs, la CBFA assurait trois types de contrôle :

  • le contrĂ´le dit prudentiel des Ă©tablissements financiers
  • le contrĂ´le de l’information et du fonctionnement des marchĂ©s financiers
  • le contrĂ´le du statut d’autres professionnels du secteur financier (courtiers, agents et sous-agents).

Histoire

Avant que la CBFA devienne la FSMA en , celle-ci était le résultat de la fusion en 2004 de la Commission bancaire et financière, créée en 1935, avec l’Office de contrôle des assurances, créé en 1975. André Oleffe en a été un des directeurs.

Fondement légal

  • Loi du relative Ă  la surveillance du secteur financier et aux services financiers (voir chapitres III, V et VI)
  • ArrĂŞtĂ© royal du portant exĂ©cution de l’article 57, alinĂ©a 1er, de la loi du relative Ă  la surveillance du secteur financier et aux services financiers
  • ArrĂŞtĂ© royal du portant règlement de la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines dĂ©cisions de la Commission bancaire et financière
  • ArrĂŞtĂ© royal du portant exĂ©cution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du relative Ă  la surveillance du secteur financier et aux services financiers
  • ArrĂŞtĂ© royal du relatif Ă  la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exĂ©cution de l’article 56 de la loi du relative Ă  la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exĂ©cution de diverses dispositions lĂ©gales relatives aux missions de la CBFA
  • Règlement d'ordre intĂ©rieur du de la Commission bancaire, financière et des Assurances, approuvĂ© par l'arrĂŞtĂ© royal du

Voir aussi

Liens externes


Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.