Accueil🇫🇷Chercher

Cavalier législatif

Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi.

Ces articles sont souvent utilisés afin de faire passer des dispositions législatives sans éveiller l'attention de ceux qui pourraient s'y opposer.

Droit par pays

États-Unis

Au Congrès amĂ©ricain, les cavaliers lĂ©gislatifs (anglais : riders) ont Ă©tĂ© une mĂ©thode traditionnelle utilisĂ©e par les dirigeants du Congrès pour faire avancer des mesures controversĂ©es sans former de coalitions spĂ©cifiquement pour les soutenir, permettant Ă  la mesure de progresser dans le processus lĂ©gislatif : « En combinant des mesures, la direction lĂ©gislative peut forcer les membres Ă  accepter une mesure qui pourrait ne pas survivre seule parce qu'ils veulent que le projet de loi entier (ou une autre partie) soit adoptĂ©. »[1] Depuis les annĂ©es 1980, cependant, les projets de loi omnibus sont devenus plus courants : ces projets de loi contiennent des dispositions, parfois importantes, sur un Ă©ventail de domaines politiques, et « sont un moyen puissant pour dĂ©tourner l'attention d'Ă©lĂ©ments controversĂ©s vers d'autres Ă©lĂ©ments principaux Â» qui bĂ©nĂ©ficient d'un large soutien ou sont considĂ©rĂ©s comme nĂ©cessaires, des mesures « Ă  adopter Â» (telles que les projets de loi de crĂ©dits)[1]. Alors que les membres du Congrès utilisent souvent des cavaliers lĂ©gislatifs pour tenter de faire mourir un projet de loi, « les projets de loi omnibus sont poursuivis afin de faire adopter quelque chose »[1].

France

La Constitution française, dans son article 45, dispose que les amendements parlementaires doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte en discussion en première lecture devant les deux Chambres du Parlement. Par la suite, tout nouvel amendement doit être en lien direct avec l'objet du projet ou de la proposition de loi.

En France, le Conseil constitutionnel censure ce type de dispositions.

En droit parlementaire constitutionnel français, la doctrine s'accorde pour distinguer deux catĂ©gories de cavaliers, selon que la jurisprudence constitutionnelle en la matière concerne tant les projets et propositions de loi que les amendements ou, au contraire, ne concerne que ces derniers[2]. La première catĂ©gorie de cavaliers comprend les cavaliers budgĂ©taires et les cavaliers sociaux; la seconde, les cavaliers lĂ©gislatifs[2] et les cavaliers organiques[3]. Les cavaliers rĂ©glementaires correspondent Ă  une proposition de la doctrine§ 37_4-0">[4] - [2].

Cavalier, disposition étrangère au domaine d'une loi

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de certaines lois, comme étrangères à leur domaine. Sont concernées les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale.

Cavalier budgétaire

Un cavalier budgĂ©taire est une disposition d'une loi de finances Ă©trangère au domaine des lois de finances, tel que dĂ©fini par l'article 1er de la loi organique no 2001-692 du relative aux lois de finances (LOLF), prise pour l'application de l'article 34, alinĂ©a 18, de la Constitution du 4 octobre 1958§ 3_5-0">[5] - [6].

Cavalier social

La cavalier social est l'analogue, pour les loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), du cavalier budgétaire. En effet, un cavalier social est une disposition dont la présence est interdite par l'article 34, alinéa 19, de la Constitution et l'article L111-3 du Code de la Sécurité sociale, relatif aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS)[6].

Cavalier, amendement sans lien suffisant avec le texte en discussion

Cavalier législatif

Un cavalier législatif est une disposition introduite dans une loi ordinaire par un amendement dépourvu de lien suffisant avec le projet ou la proposition de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie[6], en méconnaissance de l'article 45 alinéa 1 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel peut se saisir d'office et censure les cavaliers législatifs, même s'ils ne sont pas mentionnés dans la saisine par les parlementaires.

Cavalier organique

Le cavalier organique est l'analogue, pour les lois organiques, du cavalier législatif.

Notes et références

  1. Glen S. Krutz & Samuel C. Patterson, Hitching a Ride: Omnibus Legislating in the U.S. Congress (Ohio State University Press, 2001), pp. 5-6.
  2. Mathieu 2007, p. 589.
  3. Benetti 2016.
  4. § 37-4" class="mw-reference-text">Mathieu 2005, § 37.
  5. § 3-5" class="mw-reference-text">Calmette 2005, § 3.
  6. DĂ©chaux 2008, p. 1.

Voir aussi

Textes officiels

Bibliographie

  • [Benetti 2016] Julie Benetti, « ContinuitĂ© jurisprudentielle ou (nouveau) revirement ? : Ă  propos de la censure de cavaliers organiques par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel du », Constitutions : revue de droit constitutionnel appliquĂ©, vol. 2e annĂ©e, no 3,‎ , p. 3e partie, chron. no 1, p. 396-398.
  • [Calmette 2005] Jean-François Calmette, « Les “cavaliers sociaux” dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une autonomie Ă  petit trot », Revue française de droit constitutionnel, no 61 : « Varia »,‎ , p. 2e part., chron. no 2, p. 171-188 (DOI 10.3917/rfdc.061.0171, lire en ligne, consultĂ© le ).
  • [Mathieu 2005] Bertrand Mathieu, « La part de la loi, la part du règlement : de la limitation de la compĂ©tence rĂ©glementaire Ă  la limitation de la compĂ©tence lĂ©gislative », Pouvoirs, no 114 : « La Loi »,‎ , p. 1re part., art. no 5, p. 73-87 (DOI 10.3917/pouv.114.0073, rĂ©sumĂ©, lire en ligne, consultĂ© le ).
  • [Mathieu 2007] Bertrand Mathieu, « RĂ©partition des compĂ©tences normatives et qualitĂ© de la loi. », Annuaire international de justice constitutionnelle, no 22 () : « Autonomie rĂ©gionale et locale et constitutions. – La rĂ©partition des compĂ©tences normatives entre le Parlement et le Gouvernement »,‎ , p. 4e part., cours no 3, p. 573-596 (DOI 10.3406/aijc.2007.1853, lire en ligne, consultĂ© le ).

Liens externes

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.