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Catégorie:Droit de la consommation en France

Pages dans la catĂ©gorie « Droit de la consommation en France Â»

Cette catégorie contient les 17 pages suivantes.

C

  • Commission des clauses abusives
  • Conseil national de la consommation

D

  • Loi pour le dĂ©veloppement de la concurrence au service des consommateurs
  • Direction gĂ©nĂ©rale de la Concurrence, de la Consommation et de la RĂ©pression des fraudes
  • Droit de rĂ©tractation en droit français

G

  • Garantie des vices cachĂ©s en droit français
  • Garanties en France

L

  • Lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception en France
  • Loi Eckert
  • Loi Hamon
  • Loi portant mesures urgentes de rĂ©formes Ă  caractère Ă©conomique et financier
  • Loi relative Ă  l'information et Ă  la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opĂ©rations de crĂ©dit
  • Loi relative Ă  l'information et Ă  la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
  • Loi relative Ă  la sĂ©curitĂ© des consommateurs

N

  • Marie-JosĂ© Nicoli

P

  • PublicitĂ© comparative en droit français

R

  • Recouvrement de crĂ©ances en France