Bush v. Gore

L'Arrêt Bush v. Gore (531 US 98), rendu par la Cour suprême des États-Unis le 12 décembre 2000, met un terme aux recours et aux contestations consécutifs à l'élection présidentielle américaine de 2000 et aux recomptages des voix en Floride. Il permet l'élection de George W. Bush à la présidence des États-Unis au détriment d'Al Gore. Cet arrêt fut assez critiqué car la cour suprême s'arroge un rôle inédit dans ses attributions, et la partialité de la décision fait débat.

Informations générales
Bush v. Gore
Cour suprême des États-Unis
Nom complet	George W. Bush and Richard Cheney, Petitioners v. Albert Gore, Jr. and Joseph Lieberman, et al.
Composition de la cour	Sous la présidence de William Rehnquist, assisté de John P. Stevens, Sandra Day O'Connor, Antonin Scalia, Anthony Kennedy, David Souter, Clarence Thomas, Ruth Bader Ginsburg, Stephen Breyer
Question posée	La Cour suprême de Floride a-t-elle violé l'article II, section 1, clause 2 de la Constitution américaine en adoptant une nouvelle loi électorale ? Les recomptes manuels sans normes enfreignent-ils les clauses d'égalité de protection et de procédure régulière de la Constitution ?
Plaidé le	11 décembre 2000
Décidé	le 12 décembre 2000
Réponse donnée	Per Curiam : Notant que la clause d'égalité de protection garantit aux individus que leurs bulletins de vote ne peuvent pas être dévalorisés par « un traitement arbitraire et disparate ultérieur », l'opinion per curiam a jugé par 7 voix contre 2 que le système de la Cour suprême de Floride pour le recomptage des bulletins de vote était inconstitutionnel. Même si le recomptage était juste en théorie, il était injuste en pratique. Le dossier suggérait que des normes différentes étaient appliquées d'un scrutin à l'autre, d'une circonscription à l'autre et d'un comté à l'autre. En raison de ces difficultés de procédure et d'autres, la cour a jugé, par 5 voix contre 4, qu'aucun recomptage constitutionnel ne pouvait être formé dans le temps restant (qui était court parce que le législateur de Floride voulait profiter de la "sphère de sécurité" prévue par la section 3 USC. 5.
N^o de l'affaire	00-949
Branche de droit	3 U.S. Code § 5.Determination of controversy as to appointment of electors
Lien cas	https://www.oyez.org/cases/2000/00-949
Lien débats	https://supreme.justia.com/cases/federal/us/531/98/
Opinion majoritaire
Juge	Rehnquist (dans une opinion concordante rejoint par Scalia et Thomas) a fait valoir que le système de recomptage était également inconstitutionnel parce que la décision de la Cour suprême de Floride a adopté une nouvelle loi électorale, ce que seule la législature de l'État peut faire.
Opinion(s) dissidente(s)
Juge(s)	Breyer et Souter (écrivant séparément) étaient d'accord avec la décision per curiam affirmant que le système de recomptage du tribunal de Floride violait la clause d'égalité de protection, mais ils étaient dissidents quant au recours, estimant qu'un recomptage constitutionnel pouvait être pratiqué. Ginsburg et Stevens (écrivant séparément) ont soutenu que pour des raisons de fédéralisme, la décision de la Cour suprême de Floride devrait être respectée. De plus, la décision concernant la Floride était fondamentalement juste.

Historique

7 novembre : Élection présidentielle, dont on reconnait qu'elle est très indécise.
8 novembre : En Floride, après dépouillement, George W. Bush obtient 1 784 voix de plus qu'Al Gore, soit moins de 0,5 % du nombre des votants. La Floride est un swing state comptant 25 grands électeurs, le vainqueur de l'État remporte l'élection. En application du Code électoral de l'État[1], on procède alors à un recomptage automatique des votes à l'issue duquel le candidat républicain reste vainqueur mais avec un nombre de voix plus faible.
10 novembre : L'écart est réduit à 327 voix, les démocrates demandent un recomptage dans quatre comtés, qui leur est favorable
27 novembre : Katherine Harris proclame la victoire de Bush avec 537 voix d'avance
9 décembre : La cour suprême interrompt le recompte
12 décembre : La cour rend la décision.
13 décembre : Al Gore concède l'élection et accepte la décision.

Manifestation devant la Cour suprême

Polémique

La controverse est forte de la part de nombreux juristes, qui remettent en cause les arguments juridiques. La décision est dénoncée comme partiale et politique, du fait que la plupart des juges avaient été nommés par des présidents républicains. Le juge John Paul Stevens déclare dans l'opinion dissidente : « nous ne saurons sans doute jamais avec certitude l'identité du vainqueur de l'élection présidentielle de cette année. Mais l'identité du perdant ne fait aucun doute. Il s'agit de la confiance portée par notre Nation au juge en tant que gardien impartial de l'État de droit. »[2].

Questions contenues dans l'affaire

Globalement trois questions étaient posées à la Cour suprême au terme du feuilleton judiciaire de l'élection présidentielle américaine de 2000.

Dénaturation de la loi de l'État par la Cour suprême de Floride

« Chaque État nommera, selon les règles déterminées par sa législature, un nombre d'électeurs égal au nombre total de Sénateurs et de Représentants auquel cet État peut avoir droit dans le Congrès; mais aucun Sénateur, ni Représentant, ni aucun titulaire d'une fonction fédérale rémunérée ou honorifique ne pourra être électeur. »

— Constitution des États-Unis, Article II, Section 1.

La Constitution des États-Unis laisse chacun des États fédérés libres de déterminer le mode de désignation des grands électeurs chargés d'élire le président. S'appuyant sur une disposition du Code électoral de Floride pris en vertu de l'Article II, Section 1., la Secrétaire d'État de Floride Katherine Harris ordonna que les recomptages de voix cessent au plus tard le 14 novembre. La Cour Suprême de l'État, saisie par le camp démocrate, estimait quant à elle que les recomptages devaient se prolonger jusqu'au 25 novembre.

La question était alors de savoir si, en agissant de la sorte, la Cour Suprême de Floride avait outrepassé les limites de ses prérogatives et dénaturé la Loi de l'État, prise en vertu de la Constitution[3].

Violation de la clause de l'« égale protection des lois »

La Cour Suprême de Floride, en ordonnant le recomptage des votes, n'a pas assorti sa décision de prescriptions établissant des méthodes identiques dans tous les bureaux de vote pour procéder à cette opération. Le recomptage n'était donc pas effectué de la même manière dans les bureaux de vote. Ce faisant, la Cour Suprême a-t-elle contrevenu au principe constitutionnel de l'égale protection des lois contenu dans le XIV^e amendement[4] - [5] ?

Opinions des juges

Juges	Dénaturation de la loi de l'État	Violation de l'equal protection clause	Épuisement du délai
Rehnquist	Oui	Oui	Oui
Stevens	Non	Non	Non
O'Connor	Ne se prononce pas	Oui	Oui
Scalia	Oui	Oui	Oui
Kennedy	Ne se prononce pas	Oui	Oui
Souter	Non	Oui	Non
Thomas	Oui	Oui	Oui
Ginsburg	Non	Non	Non
Breyer	Non	Oui	Non[6]
Opinion de la Cour	Question non tranchée	Oui (7 contre 2)	Oui (5 contre 4)

Bibliographie

Essais

(en-US) Samuel Issacharoff, Pamela S. Karlan & Richard H. Pildes, When Elections Go Bad: The Law Of Democracy And The Presidential Election Of 2000, Foundation Press, 1^er août 2001, 226 p. (ISBN 9781587782336, lire en ligne),
(en-US) Alan M. Dershowitz, Supreme Injustice: How the High Court Hijacked Election 2000, Oxford University Press, USA, 9 janvier 2001, 296 p. (ISBN 9780195148275, lire en ligne),
(en-US) E.J. Dionne Jr., William Kristol, Bush v. Gore: The Court Cases and the Commentary, Brookings Institution Press, 1^er février 2001, 364 p. (ISBN 9780815701071, lire en ligne),
(en-US) Ronald Dworkin, A Badly Flawed Election: Debating Bush V. Gore, the Supreme Court, and American Democracy, New Press, septembre 2002, 360 p. (ISBN 9781565847378, lire en ligne),
(en-US) Edwin D. Dover, The Disputed Presidential Election of 2000: A History and Reference Guide, Greenwood, 30 mai 2003, 200 p. (ISBN 9780313323195, lire en ligne),
(en-US) Mark Whitman, Florida 2000: A Sourcebook on the Contested Presidential Election, Lynne Rienner Publishers, 18 septembre 2003, 376 p. (ISBN 9781588262042, lire en ligne),
(en-US) Diana K. Sergis, Bush V. Gore: Controversial Presidential Election Case, Enslow Publishers, octobre 2003, rééd. 2 décembre 2005, 136 p. (ISBN 9780766020955, lire en ligne),

Articles francophones

Michelot Vincent, « La Cour suprême dans Bush c. Gore : du conflit entre droit et politique », Revue française d'études américaines, n^o 90,‎ avril 2001 (lire en ligne),
Michel Rosenfeld, « Bush contre Gore : trois mauvais coups portés à la Constitution, à la Cour et à la Démocratie », Cahiers du Conseil Constitutionnel, n^o 13,‎ janvier 2003 (lire en ligne)

Articles anglophones

(en-US) Jack M. Balkin, « Bush v. Gore and the Boundary between Law and Politics », The Yale Law Journal, Vol. 110, No. 8,‎ juin 2001, p. 1407-1458 (52 pages) (lire en ligne),
(en-US) David A. Strauss, « Bush v Gore: What Were They Thinking ? », The University of Chicago Law Review, Vol. 68, No. 3,‎ été 2001, p. 737-756 (20 pages) (lire en ligne),
(en-US) Mark S. Brodin, « Bush v. Gore: The Worst (or at least second-to-the-worst) Supreme Court Decision Ever », Nevada Law Journal, vol. 12,‎ 2012 (lire en ligne)
(en-US) Peter Berkowitz & Benjamin Wittes, « The Professors and Bush v. Gore », The Wilson Quarterly (1976-), Vol. 25, No. 4,‎ automne 2001, p. 76-89 (14 pages) (lire en ligne),
(en-US) Michael J. Klarman, « Bush v. Gore through the Lens of Constitutional History », California Law Review, Vol. 89, No. 6,‎ décembre 2001, p. 1721-1765 (45 pages) (lire en ligne),
(en-US) Theodore O. Prosise & Craig R. Smith, « The Supreme Court's Ruling in "Bush v. Gore": A Rhetoric of Inconsistency », Rhetoric and Public Affairs, Vol. 4, No. 4,‎ hiver 2001, p. 605-632 (28 pages) (lire en ligne),
(en-US) Chad Flanders, « Bush v. Gore and the Uses of "Limiting" », The Yale Law Journal, Vol. 116, No. 5,‎ mars 2007, p. 1159-1168 (10 pages) (lire en ligne),

Notes et références

§102.141(4) (2000) Fla. Sta. (maintenant §102.141(7) Fla. Sta.)
Michel Rosenfeld.
(en) « Bush v. Gore | Summary, Decision, Significance, & Facts », sur Encyclopedia Britannica (consulté le 18 octobre 2020)
(en-US) « Bush v. Gore, 531 U.S. 98 (2000) », sur Justia Law (consulté le 18 octobre 2020)
(en-US) Stevens, Bush v. Gore (Stevens, J., dissenting), 2000 december 12 (lire en ligne)
Pour le Juge Breyer, il revient à la Cour de Floride de décider si le délai est épuisé.

Liens externes

Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :
- Britannica

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