Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'État

Au niveau international, les premières normes et pratiques recommandées concernant les enquêtes sur les accidents d'aviation ont été adoptées par le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) le 11 avril 1951, en vertu des dispositions de la Convention de Chicago de 1944[3]. Ces normes et pratiques étaient fondées sur les recommandations formulées en février 1946 lors de la première session de la division des enquêtes sur les accidents, et complétées en février 1947 lors de sa deuxième session.

Le 29 mars 1999, une loi relative aux enquêtes techniques sur les accidents dans l’aviation civile [4] est adoptée. Elle prévoit notamment l’adoption d’un organisme permanent, centralisé et indépendant, l’obligation d’enquête en cas d'événements graves, l’attribution d’un certain pouvoir aux enquêteurs techniques et la diffusion publique des rapports.

Le 8 décembre 1999, le conseiller du Gouvernement pour la défense rend ses conclusions dans un rapport proposant d’une part l’adaptation de la loi de 1999 à la défense et, d’autre part, la création d’un organisme d’investigation centralisé au profit des armées de l’Air, de Terre, de la Marine nationale, de la Gendarmerie, de la DGA, de la Sécurité civile et des Douanes.

Le 22 août 2000, le ministre approuve les conclusions de ce rapport et adresse mandat à l’inspecteur général des armées Air afin que soient étudiées les modalités de mise sur pied d’un BEA Défense (BEA-D) pour l’été 2002. Un groupe de travail constitué des organismes de la défense et des autres départements ministériels concernés par les enquêtes de sécurité aérienne, se réunit et rend le 20 juillet 2001, un rapport d’étape sur la montée en puissance du BEA Défense.

Le 24 décembre 2001, le ministre décide de la création du BEA Défense ayant pour mission de mener, à compter du 1^er janvier 2003, les enquêtes de sécurité lors d’accidents ou d’incidents aériens graves survenant à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou appartenant à un État qui n’est pas inscrit au registre d’immatriculation de l’aviation civile prévu à l’article 17 de la convention de Chicago.

Le 2 septembre 2002, les quinze premières personnes affectées au BEA Défense prennent place sur l’emprise du Centre d’essais en vol du site de Brétigny-sur-Orge. Le 1^er janvier 2003, le BEA Défense débute l’exercice de ses attributions. Une instruction ministérielle relative à la conduite des enquêtes par le BEA-D est émise le 14 mars 2003. S’ensuivent différents textes de consolidation du socle juridique, donnant ainsi au BEA-D toute sa légitimité.

Le bureau enquêtes accidents défense, BEA Défense, devient le « BEAD » dans le langage courant des enquêteurs et des organismes. Le décret 1383 du 4 novembre 2005 pose le fondement juridique de sa création comme service à compétence nationale, indépendant et directement attaché au ministre de la Défense. Le BEAD devient le BEAD-air. L’ajout du « air » permet ainsi de spécifier son domaine de compétence par rapport aux deux autres bureaux enquêtes accidents défense qui voient le jour après lui : le BEAD-transport terrestre et le BEAD-mer.

Selon les termes du décret n°2018-346 du 9 mai 2018, le nom du BEAD-air a été modifié. Le bureau s’appelle désormais Bureau Enquêtes Accidents pour la sécurité de l’aéronautique d’État ou BEA-É.

A la fin des années 90, les concepteurs du «Bureau enquêtes accidents défense» avaient initialement envisagé que son champ de compétence serait limité aux seuls aéronefs militaires. Mais, afin de donner au BEAD sa dimension complémentaire au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA), il avait été décidé d’étendre cette compétence à l’ensemble des flottes de l’État, militaires et civiles, puis également à tous les avions non immatriculés à l’OACI (prototypes, avions en cours de développement, vols de réception). Pour autant, l’appellation initiale avait été maintenue.

A la création en 2003, l’appellation initiale a été maintenue, alors que les prérogatives du bureau étaient déjà interministérielles.

En 2005, avec la création de nouveaux bureaux traitant de sécurité maritime (BEAD-mer) et de transport terrestre (BEAD-TT), le BEAD était devenu le « BEAD-air » précisant ainsi son caractère aéronautique.

Toutefois, à l’extérieur de son ministère organique de rattachement, cette appellation était le plus souvent mal interprétée (médias, familles, voire Justice). Le nouveau nom "bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l’aéronautique d’État" désigne désormais explicitement la dimension essentiellement étatique et la compétence interministérielle de ce bureau d’enquêtes indépendant, au service de la sécurité aérienne.

• « Incident aérien survenu le 20 mars 2019 sur la base aérienne 113 à Saint-Dizier (52). Lors du décollage, le passager en place arrière d’un Rafale biplace de l’armée de l’air est éjecté. Malgré la perte de la verrière, le pilote parvient à poser l’appareil sur la base aérienne 113 à Saint-Dizier. », sur defense.gouv.fr

• « Accident aérien d’une Mirage 2000D survenu le 9 janvier 2019 à Mignovillard. Lors d'un vol d'entrainement, les contacts radar et radio sont perdus. Après recherches, des débris de l’aéronef sont retrouvés au sol à 2 km au sud-est de la commune de Mignovillard. L’équipage est décédé. L'appareil est détruit. », sur defense.gouv.fr