Association de gestion et de comptabilité
Les Associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont des associations loi de 1901 nées à la suite de l'article 5 de l'ordonnance no 2004-279 du , celle-ci ayant supprimé les Centres de gestion agréés et habilités (CGAH) afin de créer les AGC.
Les AGC travaillent pour des adhĂ©rents et non pour des clients et les bĂ©nĂ©fices ne peuvent pas ĂȘtre redistribuĂ©s, l'objet ne pouvant pas ĂȘtre lucratif.
Domaine d'activité
Le domaine d'activitĂ© des AGC est le mĂȘme que celui des cabinets d'expertise comptable Ă une exception, les AGC ne peuvent pas faire de commissariat aux comptes. Ă ce titre les AGC prennent en charge l'ensemble des missions comptables allant de l'enregistrement des factures jusqu'Ă la rĂ©alisation du bilan et du compte de rĂ©sultat. Elles peuvent Ă©galement effectuer des missions juridiques telles que la rĂ©daction de statuts de sociĂ©tĂ©s ou prestations sociales telles que la rĂ©daction de contrats de travail, bulletin de paie et dĂ©clarations (dĂ©clarations d'embauche, DADS...)
Il faut Ă©galement savoir que " l'activitĂ© d'expertise comptable peut Ă©galement ĂȘtre exercĂ©e au sein d'associations de gestion et de comptabilitĂ©, qui ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables " selon l'ordonnance n°45-2138 du - article 7 ter. Selon cette mĂȘme ordonnance (cf. article 7 ter, alinĂ©a 4), Les associations ayant pour objet l'activitĂ© d'expertise-comptable sont seules habilitĂ©es Ă utiliser l'appellation " association de gestion et de comptabilitĂ© ".
Origine des associations de gestion
La plupart des associations de gestion ont été créées par des organisations professionnelles ou par des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture), il s'agissait en général d'un service annexe qui par la suite a pris la forme de cabinets de comptabilité à part entiÚre.
Fédérations d'AGC
Il existe aujourd'hui un grand nombre d'AGC émanant d'organisations professionnelles et de chambres consulaires (Chambre d'Agriculture ou Chambre des métiers). Il existe aujourd'hui 4 principaux réseaux d'AGC et de CGA :
- Le réseau AS (ACCOMPAGNEMENT STRATEGIE)
Il regroupe 50 centres et associations de gestion et comptabilité(CGA et AGC)en France, qui accompagnent plus de 100 000 entreprises adhérentes de tous secteurs d'activité dans l'assistance comptable, fiscale, économique et sociale.
- Le réseau UNARTI (anciennement FFCGEA) :
Il regroupe prÚs de 50 centres et est spécialisé dans les TPE artisanales.
- Le réseau CERFRANCE :
c'est un réseau de conseil et de comptabilité au service de tous secteurs d'activité (Artisanat,Commerce,Services,Professions libérales)
- Le réseau CLCG
Associations inscrites Ă l'ordre des experts-comptables
Les AGC sont inscrites Ă l'Ordre des experts-comptables au mĂȘme titre que les experts-comptables libĂ©raux. Elles ont dĂ©sormais les mĂȘmes droits et obligations que tout autre cabinet d'expertise comptable notamment l'obligation de compter dans ses effectifs un expert comptable pour un certain nombre de collaborateurs comptables (article 7 ter de l'ordonnance n°45-2138).
Sources
- L'article 5 de l'ordonnance n°2004-279 à l'origine de la création des AGC et de leur intégration à l'Ordre des experts-comptables
- L'article 42bis de la version en vigueur de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant sur l'inscription des AGC au tableau de l'ordre des Experts-comptables