Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme
L'article 5 de la Convention europĂ©enne des droits de l'homme[1] (CEDH) intitulĂ© « Droit Ă la libertĂ© et Ă la sĂ»retĂ© ». Il rĂ©git tous les Ă©lĂ©ments de la privation de libertĂ© â quel qu'en soit le motif â de la dĂ©tention initiale Ă la remise en libertĂ©[2].
L'article no 5 dĂ©finit le droit Ă la libertĂ©, soumis seulement Ă quelques exceptions lĂ©gales qui autorisent l'arrestation dans des circonstances dĂ©finies, telles que l'arrestation de personnes soupçonnĂ©es d'actes criminels, ou l'emprisonnement de personnes condamnĂ©es par un tribunal. L'article prĂ©voit aussi le droit d'ĂȘtre informĂ©, dans une langue que l'on comprend, des raisons de l'arrestation et des charges retenues contre soi, le droit de recours rapide devant un tribunal pour dĂ©terminer la lĂ©galitĂ© de l'arrestation ou de la dĂ©tention, le droit d'ĂȘtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable ou libĂ©rĂ© dans le cadre de la procĂ©dure, ainsi que le droit Ă compensation en cas d'arrestation ou de dĂ©tention en violation de cet article.
Texte de l'article
« Droit à la liberté et à la sûreté
- Toute personne a droit Ă la libertĂ© et Ă la sĂ»retĂ©. Nul ne peut ĂȘtre privĂ© de sa libertĂ©, sauf dans les cas suivants et selon les voies lĂ©gales:
- a) s'il est détenu réguliÚrement aprÚs condamnation par un tribunal compétent;
- b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention réguliÚres pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
- c) s'il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et dĂ©tenu en vue d'ĂȘtre conduit devant l'autoritĂ© judiciaire compĂ©tente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire Ă la nĂ©cessitĂ© de l'empĂȘcher de commettre une infraction ou de s'enfuir aprĂšs l'accomplissement de celle-ci;
- d) s'il s'agit de la détention réguliÚre d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention réguliÚre, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
- e) s'il s'agit de la détention réguliÚre d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
- f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la dĂ©tention rĂ©guliĂšres d'une personne pour l'empĂȘcher de pĂ©nĂ©trer irrĂ©guliĂšrement dans le territoire, ou contre laquelle une procĂ©dure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
- Toute personne arrĂȘtĂ©e doit ĂȘtre informĂ©e, dans le plus court dĂ©lai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portĂ©e contre elle.
- Toute personne arrĂȘtĂ©e ou dĂ©tenue, dans les conditions prĂ©vues au paragraphe 1.c du prĂ©sent article, doit ĂȘtre aussitĂŽt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilitĂ© par la loi Ă exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'ĂȘtre jugĂ©e dans un dĂ©lai raisonnable, ou libĂ©rĂ©e pendant la procĂ©dure. La mise en libertĂ© peut ĂȘtre subordonnĂ©e Ă une garantie assurant la comparution de l'intĂ©ressĂ© Ă l'audience.
- Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
- Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »
Jurisprudence
- Affaire Delbec c. France, : violation de l'article 5-4[3].
- , Moulin c. France : Le Procureur n'est pas une autorité judiciaire
- , Epple c. Allemagne : La rĂ©gularitĂ© de la privation de libertĂ© doit ĂȘtre contrĂŽlĂ©e rapidement par un juge
LâintĂ©ressĂ© a refusĂ© de dĂ©fĂ©rer Ă un ordre de la police lui enjoignant de quitter un lieu de fĂȘte. Il affirme que son arrestation et sa dĂ©tention par la police sont une violation de lâarticle 5 (droit Ă la libertĂ© et Ă la sĂ»retĂ©) de la Convention. La Cour considĂšre que la durĂ©e de la dĂ©tention policiĂšre couplĂ©e au retard dans le contrĂŽle effectuĂ© par le juge nâa pas suffisamment respectĂ© lâĂ©quilibre quâil fallait Ă©tablir entre la nĂ©cessitĂ© de garantir lâexĂ©cution de lâobligation imposĂ©e au requĂ©rant et le droit de celui-ci Ă la libertĂ©. DĂšs lors, la Cour conclut Ă la violation de lâarticle 5, paragraphe 1, alinĂ©a b de la Convention.CommuniquĂ© du Greffier.
Concept de sûreté personnelle
Le concept de sĂ»retĂ© personnelle n'a pas beaucoup fait l'objet d'interprĂ©tation par la Cour. Nous pouvons noter l'arrĂȘt Akdivar et autres c. Turquie du .
En revanche ce concept a fait l'objet de commentaires Ă©mis par la Cour suprĂȘme du Canada en distinguant le concept de « LibertĂ© » en analysant l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s[Note 1].
Notes et références
Notes
- Dans l'affaire opposant J.G. au ministre de la SantĂ©, la CSC a retenu que le droit Ă la sĂ»retĂ© personnelle du plaignant avait Ă©tĂ© violĂ© par la province du Nouveau-Brunswick. La Cour a qualifiĂ© l'enlĂšvement par un Ătat de l'enfant d'une personne d'atteinte grave Ă l'intĂ©gritĂ© psychologique du parent. C'est par consĂ©quent un recours exceptionnel qui ne peut ĂȘtre employĂ© qu'en accord avec les principes de justice fondamentale, et constitue, si ce n'est pas le cas, une violation du droit Ă la sĂ»retĂ© personnelle. lire en ligne
Références
- « Convention européenne des droits de l'homme » [PDF], telle qu'amendée par les Protocoles no 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles no 4, 6, 7, 12 et 13.
- Jonathan Cooper, « Le droit à la liberté », Conseil de l'Europe, lire en ligne
- ArrĂȘt no 43125/98 sur la base Hudoc
- ArrĂȘt no 35935/03 sur la base Hudoc
- (en)ArrĂȘt no 41242/08 sur la base Hudoc et commentaires en français « Sur lâinternement psychiatrique abusif et illĂ©gal » sur le site du CRPA.
Annexes
Bibliographie
- Monica Macovei, « LibertĂ© et sĂ»retĂ© de la personne : un guide sur la mise en Ćuvre de l'article 5 de la CEDH », 77p., PrĂ©cis sur les droits de lâhomme, no 5, Conseil de l'Europe, 2003, lire en ligne.
- Jonathan Cooper, « Le droit à la liberté », Conseil de l'Europe, lire en ligne
Articles connexes
Liens externes
- « Droit à la liberté et à la sûreté » avec des jurisprudences détaillées sur le Journal d'actualité des droits européens (Jade)