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Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 5 de la Convention europĂ©enne des droits de l'homme[1] (CEDH) intitulĂ© « Droit Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ»retĂ© ». Il rĂ©git tous les Ă©lĂ©ments de la privation de libertĂ© – quel qu'en soit le motif – de la dĂ©tention initiale Ă  la remise en libertĂ©[2].

L'article no 5 dĂ©finit le droit Ă  la libertĂ©, soumis seulement Ă  quelques exceptions lĂ©gales qui autorisent l'arrestation dans des circonstances dĂ©finies, telles que l'arrestation de personnes soupçonnĂ©es d'actes criminels, ou l'emprisonnement de personnes condamnĂ©es par un tribunal. L'article prĂ©voit aussi le droit d'ĂȘtre informĂ©, dans une langue que l'on comprend, des raisons de l'arrestation et des charges retenues contre soi, le droit de recours rapide devant un tribunal pour dĂ©terminer la lĂ©galitĂ© de l'arrestation ou de la dĂ©tention, le droit d'ĂȘtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable ou libĂ©rĂ© dans le cadre de la procĂ©dure, ainsi que le droit Ă  compensation en cas d'arrestation ou de dĂ©tention en violation de cet article.

Texte de l'article

« Droit à la liberté et à la sûreté

  1. Toute personne a droit Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ»retĂ©. Nul ne peut ĂȘtre privĂ© de sa libertĂ©, sauf dans les cas suivants et selon les voies lĂ©gales:
    a) s'il est détenu réguliÚrement aprÚs condamnation par un tribunal compétent;
    b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention réguliÚres pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
    c) s'il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et dĂ©tenu en vue d'ĂȘtre conduit devant l'autoritĂ© judiciaire compĂ©tente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire Ă  la nĂ©cessitĂ© de l'empĂȘcher de commettre une infraction ou de s'enfuir aprĂšs l'accomplissement de celle-ci;
    d) s'il s'agit de la détention réguliÚre d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention réguliÚre, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
    e) s'il s'agit de la détention réguliÚre d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
    f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la dĂ©tention rĂ©guliĂšres d'une personne pour l'empĂȘcher de pĂ©nĂ©trer irrĂ©guliĂšrement dans le territoire, ou contre laquelle une procĂ©dure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
  2. Toute personne arrĂȘtĂ©e doit ĂȘtre informĂ©e, dans le plus court dĂ©lai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portĂ©e contre elle.
  3. Toute personne arrĂȘtĂ©e ou dĂ©tenue, dans les conditions prĂ©vues au paragraphe 1.c du prĂ©sent article, doit ĂȘtre aussitĂŽt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilitĂ© par la loi Ă  exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'ĂȘtre jugĂ©e dans un dĂ©lai raisonnable, ou libĂ©rĂ©e pendant la procĂ©dure. La mise en libertĂ© peut ĂȘtre subordonnĂ©e Ă  une garantie assurant la comparution de l'intĂ©ressĂ© Ă  l'audience.
  4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

— Article 5 de la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertĂ©s fondamentales

Jurisprudence

  • Affaire Delbec c. France, : violation de l'article 5-4[3].
  • , Moulin c. France : Le Procureur n'est pas une autoritĂ© judiciaire
  • , Epple c. Allemagne : La rĂ©gularitĂ© de la privation de libertĂ© doit ĂȘtre contrĂŽlĂ©e rapidement par un juge

L’intĂ©ressĂ© a refusĂ© de dĂ©fĂ©rer Ă  un ordre de la police lui enjoignant de quitter un lieu de fĂȘte. Il affirme que son arrestation et sa dĂ©tention par la police sont une violation de l’article 5 (droit Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ»retĂ©) de la Convention. La Cour considĂšre que la durĂ©e de la dĂ©tention policiĂšre couplĂ©e au retard dans le contrĂŽle effectuĂ© par le juge n’a pas suffisamment respectĂ© l’équilibre qu’il fallait Ă©tablir entre la nĂ©cessitĂ© de garantir l’exĂ©cution de l’obligation imposĂ©e au requĂ©rant et le droit de celui-ci Ă  la libertĂ©. DĂšs lors, la Cour conclut Ă  la violation de l’article 5, paragraphe 1, alinĂ©a b de la Convention.CommuniquĂ© du Greffier.

  • ArrĂȘt Baudoin c. France, du 18/11/2010 et 18/02/2011 : violation des articles 5-1-e et 5-4[4].
  • ArrĂȘt Pleso c. Hongrie, du 2/01/2013 : violation de l'article 5-1 Ă  la suite d'un internement psychiatrique insuffisamment fondĂ©[5].

Concept de sûreté personnelle

Le concept de sĂ»retĂ© personnelle n'a pas beaucoup fait l'objet d'interprĂ©tation par la Cour. Nous pouvons noter l'arrĂȘt Akdivar et autres c. Turquie du .

En revanche ce concept a fait l'objet de commentaires Ă©mis par la Cour suprĂȘme du Canada en distinguant le concept de « LibertĂ© » en analysant l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s[Note 1].

Notes et références

Notes

  1. Dans l'affaire opposant J.G. au ministre de la SantĂ©, la CSC a retenu que le droit Ă  la sĂ»retĂ© personnelle du plaignant avait Ă©tĂ© violĂ© par la province du Nouveau-Brunswick. La Cour a qualifiĂ© l'enlĂšvement par un État de l'enfant d'une personne d'atteinte grave Ă  l'intĂ©gritĂ© psychologique du parent. C'est par consĂ©quent un recours exceptionnel qui ne peut ĂȘtre employĂ© qu'en accord avec les principes de justice fondamentale, et constitue, si ce n'est pas le cas, une violation du droit Ă  la sĂ»retĂ© personnelle. lire en ligne

Références

  1. « Convention européenne des droits de l'homme » [PDF], telle qu'amendée par les Protocoles no 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles no 4, 6, 7, 12 et 13.
  2. Jonathan Cooper, « Le droit à la liberté », Conseil de l'Europe, lire en ligne
  3. ArrĂȘt no 43125/98 sur la base Hudoc
  4. ArrĂȘt no 35935/03 sur la base Hudoc
  5. (en)ArrĂȘt no 41242/08 sur la base Hudoc et commentaires en français « Sur l’internement psychiatrique abusif et illĂ©gal » sur le site du CRPA.

Annexes

Bibliographie

  • Monica Macovei, « LibertĂ© et sĂ»retĂ© de la personne : un guide sur la mise en Ɠuvre de l'article 5 de la CEDH », 77p., PrĂ©cis sur les droits de l’homme, no 5, Conseil de l'Europe, 2003, lire en ligne.
  • Jonathan Cooper, « Le droit Ă  la libertĂ© », Conseil de l'Europe, lire en ligne

Articles connexes

Liens externes

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