Affaire Moulin contre France

L'arrêt M^me France Moulin contre France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence Medvedyev contre France du 29 mars 2010 relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure.

Personnalités
Affaire Moulin contre France
Titre	M^me France Moulin contre France
Code	Requête n° 37104/06
Organisation	Conseil de l'Europe
Tribunal	(fr) Cour européenne des droits de l'homme 5e Section
Date	23 novembre 2010
Composition de la cour	Président : Peer Lorenzen Juges : Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska
Détails juridiques
Branche	Droits de l'homme, Procédure pénale
Problème de droit	La requérante allègue que, détenue durant cinq jours avant d'être présentée à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », elle n'a pas été « aussitôt traduite » devant une telle autorité. (§ 30)
Solution	Les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3. (§ 57)
Opinion dissidente	Aucun (unanimité)
Voir aussi
Mot clef et texte	Garde à vue en droit français, article 5 § 3 de la Convention
Lire en ligne	Sur le site de la cour : l'arrêt, le communiqué de presse

L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention[Note 1] car :

« les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 »

— § 57 de l'arrêt

Notes et références

Notes

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »
— Article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Références

Annexes

Bibliographie et webographie conseillée

Nicolas Hervieu, « Affaire France Moulin : Chronique d’une condamnation annoncée (Cour EDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France) - Absence d’indépendance des membres du ministère public vis-à-vis de l’exécutif français », in combats pour les droits de l'homme, 23 novembre 2010, lire en ligne

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