France Moulin
France Moulin est une avocate française du barreau de Toulouse, née le .
Elle est la première avocate mise en examen et incarcérée pour « révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen » en application de la loi Perben II.
Biographie
La mise en examen de France Moulin et son incarcération le à la prison de Bourges provoquent de multiples manifestations visant à dénoncer la disposition de la loi Perben II qui serait attentatoire aux droits de la défense. France Moulin est libérée le après vingt-trois jours d'incarcération. Elle reste sous contrôle judiciaire. Jugée en à Orléans, une peine de deux ans de prison dont vingt-deux mois avec sursis est requise contre elle. Elle est condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis en [1].
Elle saisit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, par arrêt du , considère qu'en France le procureur de la République n'est pas « une autorité judiciaire indépendante » d'après l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Notes et références
- « Toulouse. Justice. L'avocat d'affaires toulousain Michel Dublanche condamné », sur ladepeche.fr (La Dépêche du Midi), (consulté le ) : « Ce jugement intervient dans une affaire qui a fait beaucoup de bruit à Toulouse et en France. C'est dans ce dossier que la collaboratrice de Me Dublanche, Me France Moulin, a été condamnée à un an de prison avec sursis pour avoir divulgué des éléments de l'instruction. Sa détention provisoire (23 jours) avait entraîné une forte mobilisation des avocats de la France entière contre le nouveau texte de loi. ».