Article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française donne un fondement constitutionnel à la création de commissions d'enquête au sein des assemblées parlementaires. Cet article est entré en vigueur le .
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | François Fillon (2e) |
| Promulgation | 23 juillet 2008 |
Texte
« Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »
— Article 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Contenu
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a constitutionnalisé les commissions d'enquête parlementaires dans son objectif de renforcer les pouvoirs du Parlement. Ces commissions existaient déjà, mais n'étaient basées que sur l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires[2].
Les limites des commissions d'enquête sont ainsi indirectement conservées, car l'article ne rend pas inconstitutionnel l'ordonnance de 1958[3]. Les commissions d'enquête ne peuvent par conséquent toujours pas contrôler l'action du président de la République, qui ne répond pas aux critères de l'article 24[4]. Aussi, afin d'empêcher un mélange des pouvoirs, « si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter »[5].
Notes et références
- Article 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (Legifrance, version en vigueur).
- Hugues Portelli, Droit constitutionnel - 13e éd., Dalloz, , 500 p. (ISBN 978-2-247-19401-8, lire en ligne)
- Jean Arthuis, Le contrôle parlementaire, Presses Univ. de France, , 191 p. (ISBN 978-2-02-102885-0, lire en ligne)
- Arnaud Haquet, Droit constitutionnel. Séquence 10 : Le contrôle du gouvernement, Dalloz, , 30 p. (ISBN 978-2-247-19692-0, lire en ligne)