Arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995
À l'occasion de deux arrêts, Hardouin[1] et Marie[2], le Conseil d'État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que des mesures d'ordre disciplinaire peuvent être portées à la connaissance de la juridiction administrative.
| Arrêts Hardouin et Marie, jurisprudence administrative | |
| Titre | Arrêts Hardouin et Marie |
|---|---|
| Code | N° 107766 et 97754 |
| Pays |  France
|
| Tribunal | Conseil d’État Assemblée |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | M. Long, président ; M. Ph. Boucher, rapporteur ; M. Frydman, commissaire du gouvernement |
| Autre personne | M. Hardouin : marin
M. Marie : prisonnier |
| Détails juridiques | |
| Branche | Droit public |
| Importance | Un des grands arrêts du Conseil d'État, revirement sur la soumission de mesures d'ordre intérieur |
| Chronologie | : M. Hardouin maître timonier manifeste des signes d'ébriété et a refusé de se soumettre à l'épreuve d'alcootest. Il écope d'une punition disciplinaire de 10 jours d'arrêt. |
| Problème de droit | Les mesures d'ordre intérieur doivent-elle échapper à l'office du juge administratif lorsqu'elle porte atteinte à une liberté ou un droit protégé? |
| Solution | Le juge administratif est compétent pour recevoir un recours contentieux concernant les mesures d'ordre intérieurs |
| Voir aussi | |
| Lire en ligne | Arrêt Hardouin et arrêt Marie ; analyse des arrêts sur le site du Conseil d'État |
Les faits
Hardouin
M. Hardouin, alors qu'il sert dans la Marine nationale, rejoint son navire dans un état apparent d'ébriété ; il refuse de se soumettre à l'alcootest.
Dix jours d'arrêt lui sont infligés. Il conteste la sanction devant la juridiction administrative.
Le Conseil d'État constate la recevabilité de son recours, mais considère que la sanction est proportionnée.
Marie
M. Marie, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, écope d'une sanction disciplinaire, huit jours avec sursis, à la suite d'une réclamation qu'il avait formulée.
Le Conseil d'État reconnait à la demande de M. Marie le droit de saisir une juridiction administrative.
Sur le fond, le Conseil d'État annule la sanction.
La portée des arrêts
Les arrêts Hardouin et Marie élargissent le champ de compétence des juridictions administratives dans le cas de mesures d'ordre intérieur.
Références
- Conseil d'État du 17 février 1995, n°107766, sur Légifrance
- Conseil d'État du 17 février 1995, n°97754, sur Légifrance