ArrĂȘt Martinez e.a. contre Parlement
LâarrĂȘt rendu le dans le cadre de lâaffaire Martinez e.a. contre Parlement par le Tribunal de l'Union europĂ©enne concerne les conditions de formation des groupes politiques europĂ©ens, et dans le cas d'espĂšce, du Groupe technique des indĂ©pendants.
ArrĂȘt Martinez e.a. contre Parlement | |
Titre | Martinez e.a. contre Parlement |
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Code | aff. jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99 |
Organisation | Union européenne |
Tribunal | Tribunal (juridiction de la CJUE) |
Date | |
DĂ©tails juridiques | |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | Affinité politique |
Lire en ligne | Texte de la décision sur Curia |
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