Appel Ă projets
Un appel à projets (AAP) est un mécanisme mis en place par un financeur pour l'attribution d'une subvention ou l'autorisation d'une activité soumise à un pouvoir de police administrative.
Lorsque l'objet est d'attribuer une subvention, le financeur définit une problématique et un cadre ; les candidats au financement sont invités à présenter un projet s’inscrivant dans le cadre du financeur et définissent librement le contenu de leur projet. L’AAP permet d’atténuer le caractère discrétionnaire de l’octroi de subvention en assurant une plus grande transparence quant au choix du projet financé. Cette catégorie d'appel à projet n'est pas défini juridiquement en France[1] - .
Lorsque l'objet est d'autoriser une activité, il convient de distinguer l'AAP de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI). Pour ce qui est de l'AAP, une procédure législative et réglementaire spécifique organise l'expression du besoin par la puissance publique ainsi que les conditions du jugement des candidatures des organismes gestionnaires. Dans le secteur social et médico-social, depuis la loi HPST, le recours aux AAP est ainsi devenu le mécanisme de droit commun pour les autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ; un dispositif dérogatoire d'autorisation directe par l'autorité administrative demeure dans certains cas[2]. En revanche, même si, dans le même secteur, les Administrations peuvent recourir à des procédures d'AMI pour favoriser la transformation de l'offre, ces dernières n'ont aucun fondement juridique et ne peuvent donner lieu à l'octroi d'une autorisation[3]. L'attribution d'une autorisation a des conséquences financières puisqu'elle autorise l'organisme gestionnaire qui l'a reçue à percevoir, sous forme de produits de la tarification, le financement correspondant.
Synonymes
- Appel Ă projets (AAP)
- Appel Ă propositions (AAP)
- Financement sur projet (FSP)
Différences avec un appel d'offres (AO)
Le point central qui distingue l’appel à projets (AAP) du marché public via appel d'offres (AO), est la définition du projet. Quand un appel à projets pose une problématique et un cadre laissant une marge de liberté au répondant, l'appel d'offres publie un cahier des charges détaillant précisément la prestation attendue. Le candidat sélectionné dans le cadre d'un appel d'offres percevra une rémunération correspondant au tarif de sa mission, couvrant tous les frais et incluant une marge commerciale. Il ne s'agit donc pas de la logique de subvention des appels à propositions, d'un cofinancement ne couvrant que les dépenses éligibles.
Bibliographie
- Julien Barrier, La science en projets : financements sur projet, autonomie professionnelle et transformations du travail des chercheurs académiques
- Patrick Castel, Léonie Hénaut, Emmanuelle Marchal, Faire la concurrence - Retour sur un phénomène social et économique, Presses des Mines
- Matthieu Hubert, Séverine Louvel, Le financement sur projet : quelles conséquences sur le travail des chercheurs ?
- Olivier Poinsot, Les appels à manifestation d'intérêt, Revue de droit sanitaire et social 2022-4, p. 616-625
Notes et références
- « Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? », sur Actualité fonction publique territoriale (consulté le )
- Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), « Les procédures participant à l'émergence des projets médico-sociaux », sur www.cnsa.fr, (consulté le )
- « Comment distinguer les appels à projets des marchés publics? », Le Moniteur,‎ (lire en ligne, consulté le )