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Affaires Mennesson et Labassée c. France

Mennesson c. France et LabassĂ©e c. France sont deux arrĂȘts de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme datĂ©s du qui condamnent la France pour avoir pratiquĂ© une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nĂ©s Ă  l'Ă©tranger dans le cadre d'une gestation pour autrui[1].

Une fois la dĂ©cision de la Cour europĂ©enne rendue publique, le gouvernement français a indiquĂ© qu'il ne saisirait pas la Grande Chambre, de sorte que les arrĂȘts Mennesson et LabassĂ©e sont devenus dĂ©finitifs.

Cependant, ce n'est qu'en octobre 2019 que la Cour de cassation française a validé ces décisions[2].

Notes et références
  1. Myriam Doucet. La France contrainte de faire primer l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant issu d’une GPA. Revue gĂ©nĂ©rale du droit 2014, numĂ©ro 17851. Lire en ligne
  2. Emmanuelle Lucas. Affaire Mennesson, la Cour de cassation valide la transcription de la filiation. La Croix, 4 octobre 2019. Lire en ligne

Liens externes
  • Mennesson c. France (au principal et satisfaction Ă©quitable), no 65192/11, CEDH 2014-I [lire en ligne]
  • LabassĂ©e c. France (au principal et satisfaction Ă©quitable), no 65941/11, CEDH 2014-I [lire en ligne]
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