Action paulienne en droit français
L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
DĂ©finition
L'action paulienne est fondée sur l'article 1341-2[1] du code civil français (ancien article 1167 modifié par l'ordonnance du [2]). C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude des droits du créancier.
Intérêt
Cette action permet au créancier de faire saisir des biens que son débiteur avait cédés pour se rendre insolvable.
Conditions
Une fraude
Il faut prouver :
- l’existence de cette fraude. La preuve se fait par tous moyens.
- que le débiteur a connaissance du préjudice qu'il cause à son créancier qui ne peut obtenir le paiement de sa créance : le créancier ne doit pas prouver une intention de nuire de la part de son débiteur, mais il doit prouver son insolvabilité (voir: Cour de cassation, Bull. 173).
Le tiers cocontractant, quand il s’agit d’un acte à titre onéreux, doit être complice de la fraude. Concernant les actes à titre gratuit, la bonne foi du bénéficiaire est indifférente.
Une créance
Le créancier doit justifier d’une créance certaine en son principe même si elle n’est pas encore liquide et même si elle n’est pas déjà définitivement fixée. Par ailleurs, la créance doit être antérieure à l’acte frauduleux, sauf s’il est démontré que la fraude a été organisée à l’avance dans le but de porter atteinte au créancier futur.
Effets et limites
- L’acte attaqué devient inopposable au seul créancier : le créancier qui a exercé l’action paulienne, mais lui seul, peut faire comme si l’acte n’existait pas à son encontre.
- L'action paulienne est limitée lorsqu'elle attaque des droits successoraux ou prenant leur source dans les conventions matrimoniales.
- Ne peuvent être attaqués par le biais de l'action paulienne les actes suivants : partage, actes relatifs à des droits exclusivement rattachés à la personne (actes extrapatrimoniaux comme le mariage, une reconnaissance d'enfant, par exemple), dette échue [références ?].
- Depuis un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du , « l'inopposabilité paulienne [consécutive à l'action paulienne] autorise le créancier [...] à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers » acquéreur. Autrement dit, le créancier lésé ne peut agir qu'auprès du tiers pour recouvrer son dû, l'action paulienne n'a pas pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur.
- Dans un arrêt du , la première chambre civile de la Cour de cassation (BICC no 628 du , no 2009) a estimé que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement.
Pour un autre cas d'action paulienne, consulter l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (1re civ., , BICC no 637 du ).
Notes et références
- Code civil - Article 1341-2 (lire en ligne)
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (lire en ligne)