Événement sportif d'importance majeure en France

L'exercice par un éditeur de services de télévision des droits de retransmission acquis à titre exclusif sur l'un des événements d'importance majeure mentionnés ci-dessus, ne peut faire obstacle à la retransmission de cet événement par un service de télévision à accès libre, laquelle doit alors être intégrale et assurée en direct. Les chaînes payantes sont dans l'obligation de proposer la retransmission de ces événements aux chaînes gratuites à un prix raisonnable. Dans la pratique, lorsqu'une chaîne privée possède les droits de la compétition en question, un accord est appliqué entre le diffuseur et une des chaînes publiques (généralement les chaînes publiques France 2 ou France 3). Le décret prévoit que l'offre doit être faite selon des termes raisonnables. La chaîne payante conserve la possibilité de diffuser l'événement de son côté. Ainsi la finale du championnat de France de rugby est chaque année diffusée à la fois par France 2 en clair et par Canal+ en crypté. Le décret prévoit enfin la possibilité de laisser la chaîne généraliste à péage Canal+[2] retransmettre l’événement à condition qu'il soit accessible en clair. Enfin, si aucune chaîne gratuite ne souhaite diffuser l'évènement, la chaîne ayant les droits peut diffuser l’événement sans obligation de le diffuser en clair [3]. Par exemple, la finale du championnat d'Europe masculin de handball 2006 a été exclusivement diffusée en crypté sur Canal+ car aucune chaîne gratuite n'avait voulu diffuser l'événement[4].

Le décret du 22 décembre 2004 fixe la liste des événements sportifs suivants. Sauf exception (pour le 1, 2°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°), ne sont concernées que les compétitions masculines :

Le rapport de David Assouline, sénateur de Paris, sur les événements sportifs d'importance majeure préconise une refonte de la liste du décret du 22 décembre 2004. Le rapport propose plusieurs pistes[5] :

• accorder une plus grande place au sport féminin : certains éléments de la liste excluent les compétitions féminines. Le rapport préconise d'intégrer systématiquement à la liste les équivalents féminins des compétitions listées pour pallier ce manque ;
• prendre compte des sports paralympiques, notamment du rajout à la liste des jeux paralympiques considérés comme « prolongement naturel » des jeux olympiques. Si dans les faits France Télévisions assure une couverture en clair des jeux paralympiques depuis plusieurs éditions, l'inscription sur la liste revêtirait un caractère symbolique fort à destination du monde du sport paralympique ;
• élargir la liste à un plus grand nombre de disciplines : le rapport regrette que la liste soit focalisée sur un certain nombre de disciplines, certes populaire, mais en nombre trop réduit. Le rapport préconise ainsi d'élargir la liste en intégrant de nouvelles disciplines (tel que le volley-ball) ;
• renouveler les critères de désignation : le rapport propose l'utilisation de deux critères de décision, d'une part l'organisation d'un événement en France et d'autre part la participation d'une équipe ou d'un athlète français à la compétition. Le rapport souhaite ainsi une meilleure exposition des compétitions dès lors qu'elles sont organisées en France ainsi que des phases de compétitions dans lesquelles sont présents des équipes ou athlètes français. À contrario les événements qui ne rencontrent pas l'un de ces deux critères ne devraient pas figurer sur la liste, c'est le cas notamment de la finale de la Ligue des champions qui ne les remplit pas de façon récurrente.

Liste des modifications proposées par le rapport Assouline

Numéro	Décret de 2004	Proposition du rapport	Nature de la modification
1	Les Jeux olympiques d'été	Les Jeux olympiques et paralympiques d'été	Extension
2	Les Jeux olympiques d'hiver	Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver	Extension
3	Tous les matches de l'équipe de France masculine de football	Tous les matches de l'équipe de France masculine de football et de l'équipe de France féminine de football	Extension
4	Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football masculine	Idem en intégrant la compétition féminine et l'intégralité des matches à élimination directe si la compétition est organisée en France	Extension
5	Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football masculin		Extension
6	La finale de la Ligue des champions masculine de football	Tous les matches à élimination directe si une équipe française y participe (la finale n'est donc plus concernée que si une équipe française y participe)	Restriction et Extension
7	La finale de la Ligue Europa si un club français y participe		Sans changement
8	La finale de la Coupe de France de football masculine	Les finales masculines et féminines de la Coupe de France de football	Extension
9	Le tournoi de rugby des six nations masculin A	Seuls les matches de l'équipe de France	Restriction
10	Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby à XV masculine	Idem en intégrant la compétition féminine et l'intégralité des matches à élimination finale si compétition organisée en France	Extension
11	La finale du championnat de France de rugby à XV masculin	Idem plus finale du Championnat de France féminin de rugby à XV	Extension
12	La finale de la coupe d'Europe de rugby masculin si un club français y participe	Idem plus finale de la Coupe d'Europe de rugby à XV féminin	Extension
13	Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros		Sans changement
14	Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup si l'équipe de France de tennis y participe		Sans changement
15	Le Grand Prix de France de formule 1	Le rapport préconisait une suppression par désuétude, le retour du Grand Prix de France en 2018 a un fort impact sur la validité actuelle de cette proposition	Suppression
16	Le Tour de France cycliste		Sans changement
17	Le Paris-Roubaix	Suppression	Suppression
18	Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball si l'équipe de France y participe	Ainsi que tous les matches à élimination directe auxquels participe l'équipe de France ou s'ils sont organisés en France	Extension
19	Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball si l'équipe de France y participe		Extension
20	Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball si l'équipe de France y participe		Extension
21	Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball si l'équipe de France y participe		Extension
22	Les championnats du monde d'athlétisme		Sans changement
23	Inexistant	Les finales masculines et féminines du championnat d'Europe de volley-ball ainsi que tous les matches à élimination directe auxquels participe l'équipe de France ou s'ils sont organisés en France	Ajout
24		Les finales masculines et féminines du championnat du monde de volley-ball ainsi que tous les matches à élimination directe auxquels participe l'équipe de France ou s'ils sont organisés en France	Ajout
25		Le départ du Vendée Globe	Ajout
26		Les phases finales de la Coupe de l'America si un navigateur français y participe	Ajout
27		Les championnats du monde de judo	Ajout
28		Les championnats du monde de natation	Ajout