Troisième chambre civile de la Cour de cassation française
La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.
| Troisième chambre civile | |
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| Abréviation | Civ, 3e |
|---|---|
| Branche | Droit immobilier |
| Président de chambre | Marie-Noëlle Teiller |
| Conseiller doyen | Yves Maunand |
| Avocats généraux | Bénédicte Vassallo (première avocate générale) |
Compétence
La troisième chambre civile comprend deux sections, dont les attributions sont :
Première section : Construction et vente immobilière
- Assurance construction
- Ventes d'immeubles
- Contrats d'entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions
Seconde section : Baux, servitudes, copropriété, hypothèques
- Actions possessoires
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
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