Tribunal supérieur de justice d'Andalousie

Le titre VI de la constitution traite du pouvoir judiciaire et en fixe les grands principes[1]. La loi fondamentale précise que la justice émane du peuple et qu’elle est rendue au nom du roi par les juges et magistrats de l’autorité judiciaire. Ces derniers ne dépendent que de la loi, et sont indépendants et inamovibles.

Elle renvoie à la loi organique du pouvoir judiciaire les conditions d’organisation et de fonctionnement de celui-ci, ainsi que le statut juridique du corps unique de la magistrature (article 122). L’unité doctrinale est garantie par le Tribunal suprême, qui constitue la plus haute juridiction espagnole, et étend son autorité sur tout le territoire national ainsi que sur tous les ordres. Seule la compétence en matière constitutionnelle, détenue par le Tribunal constitutionnel, lui échappe (article 123).

Le titre VIII de la constitution traite quant à lui des communautés autonomes et répartit les compétences entre celles-ci et l’État [2]. Parmi les compétences exclusives de ce dernier figurent :

• l’administration de la justice (art. 149-5) ;
• le droit du commerce, le droit pénal et pénitentiaire (art. 149-6) ;
• le droit du travail (art. 149-7) ;
• le droit civil (art. 149-8), sans porter toutefois atteinte aux droits locaux ;
• le droit de la propriété intellectuelle et industrielle (art. 149-9).

Par ailleurs, dans le domaine de l’administration de la justice, l’article 152 du titre VIII prévoit la création d’un tribunal supérieur de justice dans chaque communauté autonome. Ces tribunaux autonomes sont conçus comme le sommet de l’ordre juridictionnel dans chaque communauté autonome. Ils ne sont pas des organes propres des autonomies, mais des juridictions territoriales agissant sur l’ensemble du territoire régional. Les statuts d’autonomie peuvent prévoir la participation des autorités de la communauté autonome dans l’organisation territoriale de la justice. Ces tribunaux supérieurs ne peuvent cependant pas porter atteinte aux compétences du Tribunal suprême.

La loi organique 6/1985 du 1^er juillet 1985 définit en détail le fonctionnement du système judiciaire. Elle attribue notamment les compétences entre les différentes juridictions. Ce texte répartit notamment les compétences entre le Tribunal suprême et les tribunaux supérieurs de justice.

Le titre IV est consacré à ces deux juridictions. Le chapitre premier traite du Tribunal suprême[3]. Il rappelle que le Tribunal suprême est placé au sommet du système judiciaire. Il compte plusieurs chambres (civile, criminelle, sociale, administrative, militaire) et est compétent en matière de révision et de cassation. Il joue également le rôle de Haute cour, puisqu’il connaît les affaires civiles ou pénales impliquant les plus hauts personnages de l’État et les magistrats.

Les compétences du Tribunal suprême ainsi posées dans le chapitre premier, le chapitre III définit les fonctions des tribunaux supérieurs de justice implantés dans chaque communauté autonome[4]. Ces tribunaux constituent l’échelon supérieur du système judiciaire dans chaque communauté, et se situent donc au-dessus de tous les tribunaux et cours du territoire de leur juridiction (tribunaux d’instance et de première instance, audiences provinciales, etc.). Ils portent le nom de la communauté autonome dans laquelle ils sont implantés (art. 71) et sont composés de trois chambres : une chambre civile et criminelle, une chambre du contentieux administratif et une chambre sociale (art. 72). Les tribunaux supérieurs de justice sont présidés par le président de la chambre civile et criminelle.

La composition des tribunaux supérieurs est régie par la loi organique du pouvoir judiciaire de 1985. Ainsi, conformément à ce texte législatif, le Tribunal supérieur d’Andalousie est dirigé par un président, lui-même président de la chambre civile et criminelle. Celui-ci a le rang de magistrat du Tribunal suprême, et agit en représentant du pouvoir judiciaire dans la communauté autonome. Il est nommé par le Roi après avis du Conseil de justice d’Andalousie [6]. Il est, d’autre part, charger de présenter annuel un rapport au parlement d’Andalousie, ainsi que d’un certain nombre de fonctions (organisation des inspections de service, présidence des réunions, etc.) [7].

Le tribunal est par ailleurs composé des présidents de chambre (nommés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire), du procureur supérieur d’Andalousie, des magistrats ainsi que du personnel civil (greffiers, secrétaires, etc.) Les personnels du corps de la magistrature (juges et procureurs) relèvent de la compétence exclusive de l’État, alors que les personnels civils sont organiquement dépendants du département de la justice de la Junta de Andalucía, qui doit toutefois respecter la législation nationale en la matière[9].

Le procureur en chef du Tribunal exerce la fonction de procureur supérieur d’Andalousie (fiscal superior). Il représente le ministère public dans la communauté autonome, aux autorités de laquelle il présente un rapport annuel.

Le tribunal est dirigé par une chambre de gouvernement (sala de gobierno) composée :

• du président du tribunal supérieur ;
• des présidents des différentes chambres ;
• des présidents des Audiences provinciales ;
• des juges et magistrats élus à cet effet ;
• les doyens[10].

Il revient à ce collège directeur de veiller à la bonne marche et à l’organisation du système judiciaire dans la communauté autonome, ainsi que d’administrer le fonctionnement du tribunal suprême.

Les compétences du Tribunal supérieur d’Andalousie sont assez larges, puisque celui-ci se trouve au sommet de l’organisation judiciaire dans la communauté autonome. Ces compétences sont précisées au titre IV, chapitre III de la loi organique relative au pouvoir judiciaire. Elles sont détaillées en quatre rubriques.

La cour est compétente pour connaître les affaires impliquant les membres du gouvernement andalou, le président de la Junta de Andalucía ainsi que les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, si les faits incriminés ont été commis sur le territoire andalou. Les parlementaires, qui jouissant de l’immunité ne peuvent néanmoins pas être poursuivis en cours de mandat.

Il examine également les recours électoraux concernant les élections régionales, provinciales et municipales. Il résout les conflits de juridiction pouvant surgir entre les différents organes de justice andalous.

Il est enfin l’ultime recours en cassation ou révision dans les affaires civiles, criminelles, sociales ou du contentieux administratives jugées dans la communauté autonome.

• Tribunal suprême (Espagne)
• Tribunal constitutionnel (Espagne)

• Site officiel du Tribunal supérieur de justice d’Andalousie
• Statut d’autonomie de l’Andalousie sur le site de la Junta de Andalucía
• Loi organique relative au pouvoir judiciaire sur noticias.juridicas.com