Accueil🇫🇷Chercher

Transport pour compte propre

Le transport pour compte propre, ou transport privé, qui n'a aucune existence juridique, s'oppose juridiquement à la notion de transport pour compte d'autrui.

Tout transport qui n'est pas défini juridiquement comme transport pour compte d'autrui, peut être qualifié de transport pour compte propre.

La notion de transport pour compte d'autrui est définie précisément dans les articles suivants : Transport, transport routier de marchandises, transport pour compte d'autrui

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.