Traité de concession d'aménagement

La concession porte sur une opération d’aménagement, qui, au sens du code de l’urbanisme doit[1] :

• répondre aux objectifs fixés à l’article L 300-1 du code de l'urbanisme[1] ;
• avoir un impact en termes d'incidence urbaine[1] ;
• concerner une part significative du territoire urbain[1] ;
• avoir un périmètre défini[1] ;
• présenter un certain degré de complexité[1] ;
• comporter la réalisation de travaux et d’équipements publics[1] ;
• comprendre une action foncière[1].

• Droit
• Droit de l'urbanisme
• Sécurisation juridique