Standards in Public Office Commission

La commission est l'organe de surveillance du respect de la législation sur les questions d'éthique concernant les hommes politiques, les titulaires de charges publiques et les fonctionnaires.

La réglementation de la loi de 2015 sur le lobbying, qui instaure un registre légal du lobbying et des règles relatives à la pratique du lobbying, confère à la Commission de nouvelles responsabilités. Le but de la loi est de créer un registre du lobbying en ligne permettant au public de connaître l’identité des personnes qui communiquent avec des agents publics sur des sujets politiques, des questions législatives ou des décisions futures. La loi impose des restrictions et des conditions à l'occupation de certains emplois par certains fonctionnaires désignés pour une période déterminée, pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts. La loi dispose que la Commission des normes sera chargée du lobbying et créera un registre en ligne des lobbyistes. La Commission des normes supervisera la mise en œuvre du registre, surveillera la conformité, fournira des conseils et une assistance et, le cas échéant, enquêtera et poursuivra les cas de non-respect des exigences légales[6]. La loi a été promulguée le 11 mars 2015.

Au début de la période d'application de la Loi, l'accent était mis sur l'orientation et l'information et sur la garantie que les inscrits connaissaient le processus de soumission de leurs déclarations en ligne. Les dispositions d'application prévues à la partie 4 de la loi de 2015 sur la réglementation du lobbying ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2017. À compter de cette date, une personne qui ne s'enregistrera pas comme l'exige la loi, ne rendra pas de rapport de ses activités de lobbying ou tardera à le faire, sera passible des infractions et des sanctions prévues dans la loi.

Depuis la loi électorale de 2001 (modification), le SIPO tient un registre de « tiers », défini comme « toute personne ou groupe, autre qu'un parti politique enregistré ou un candidat à une élection, qui accepte des dons à des fins politiques supérieurs à 100 € »[7]. L'audit des activités des "tiers" concerne le problème mineur des endossements extérieurs des candidats aux élections ainsi que celui des groupes d'intérêts et des organisations de la société civile qui font pression lors des campagnes référendaires. Le SIPO a déclaré dans un rapport de 2003[8]

La Commission des normes n'a pas l'intention de poursuivre chaque individu ou groupe impliqué dans tous les types de campagnes où les activités pourraient être couvertes par la définition d'objectifs politiques. Toutefois, la Commission des normes communiquera avec ces personnes ou groupes pour obtenir des éclaircissements sur leur position si une plainte ou d'autres informations étaient reçues concernant leur défaut d'enregistrement.

Après que le SIPO eut écrit à certains groupes qui défendaient la loi de 2013 sur la protection de la vie pendant la grossesse, Catherine Murphy se plaignit que le SIPO n'avait aucun pouvoir pour imposer l'enregistrement[9]. Le SIPO a indiqué dans un rapport de 2008 que « En pratique, la grande majorité des tiers se sont inscrits auprès de la Commission des normes pour une campagne donnée et que leur activité [politique] ne s'est pas étendue au-delà de cette campagne.[10]. » La question de savoir si un don est destiné à des "fins politiques" est controversée. En 2018, Amnesty International Irlande a reçu l'ordre de rendre un don de 2015 versé par Open Society Foundations au motif qu'il était contraire à l'interdiction des dons étrangers en raison de son caractère politique, sur le sujet de la libéralisation des lois irlandaises sur l'avortement[11].

La Commission de normalisation compte six membres. Le président est un juge ou un ancien juge de la Cour suprême ou de la Haute Cour. Il est nommé par le président irlandais sur l'avis du gouvernement irlandais, à la suite de résolutions adoptées par chaque chambre de l'Oireachtas recommandant la nomination. Il y a quatre membres d'office: le contrôleur et vérificateur général, l' ombudsman, le greffier de Dáil Éireann et le greffier de Seanad Éireann. La composition d'office est la même que pour la Commission référendaire. Le sixième membre est un ancien membre de l’une des maisons de l’Oireachtas. Il est nommé par le gouvernement irlandais après approbation de chaque chambre de l’Oireachtas. La Commission est présidée par un ancien juge de la Haute Cour, le juge Daniel O'Keeffe .

Le président de la Commission de normalisation est membre d'office (commissaire) de la Commission des nominations dans la fonction publique[12].

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Standards in Public Office Commission » (voir la liste des auteurs).

• Site officiel
• Commission des nominations dans la fonction publique
• Bureau du contrôleur et vérificateur général

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