Sous-section 4 du code du travail en France
La sous-section 4 du code du travail en France est une division du décret no 2012-639 du relatif aux risques d'exposition à l'amiante dont l'objet est la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
Le texte est entré en vigueur le et précise la définition d'un mode opératoire, contenant les neuf points suivants :
- La nature de l'intervention
- Les matériaux concernés
- La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle
- Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre
- Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39
- Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention
- Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements
- Les procédures de gestion des déchets
- Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119.
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Par ailleurs, il doit être ensuite transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et à l'OPPBTP.
Sa rédaction relève de la responsabilité du chef d'entreprise, du département HSE QSE dans les plus grandes structures, ou confiée à un prestataire extérieur. Lors de sa mise à jour une nouvelle transmission doit être faite.